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Position de la France sur la suspension de l'embargo international sur l'Irak

11e législature

Question écrite n° 32579 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2001 - page 1227

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'article paru à la page 15 du quotidien Le Figaro du 22 février 2001 dans lequel ses deux auteurs, président du Secours catholique/Caritas France et président de Caritas Europe, estiment qu'" il faut suspendre immédiatement les sanctions internationales qui frappent la population irakienne depuis 1990. " Il aimerait connaître la position de la France sur ce sujet



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 09/08/2001 - page 2592

Les objectifs de la France à l'égard du dossier iraquien sont constants. Ils visent à promouvoir une solution durable et globale qui permette de garantir la stabilité et la sécurité régionales et prenne pleinement en compte l'intérêt des populations. Dans cette optique, les autorités françaises estiment que seule la réinsertion de l'Iraq dans la communauté internationale en contrepartie du respect par ce pays de ses obligations internationales offrirait une sortie de crise satisfaisante. Le mise en oeuvre de la résolution 1284, adoptée par le Conseil de sécurité en décembre 1999, pourrait permettre d'atteindre ces objectifs. Cette résolution largement inspirée d'idées françaises repose en effet sur le principe d'une suspension des sanctions, première étape vers leur levée, en contrepartie de la coopération de l'Iraq avec une commission de contrôle des armements rénovée (CCVINU). Cela suppose notamment que le Conseil de sécurité en clarifie les termes, et que l'Iraq accepte de coopérer à sa mise en oeuvre, ce que Bagdad a refusé jusqu'ici. Dans l'attente d'une telle perpective, il a cependant paru nécessaire de sortir du statu quo, dont les effets sont en tout point préoccupants, s'agissant aussi bien de la situation de la population iraquienne, que de la préservation de la sécurité et de la stabilité régionales, ou de l'autorité du Conseil de sécurité. Les autorités françaises ont donc appelé, au cours des derniers mois, à la mise en place d'une nouvelle approche à l'égard de l'Iraq, qui ne soit plus fondée sur une logique de sanctions, mais de vigilance et de contrôle, susceptible de favoriser une réelle amélioration de la situation humanitaire iraquienne et de mieux garantir la sécurité régionale. Dans ce contexte, différentes idées ont été avancées, notamment par les Etats-Unis, qui vont dans le sens des préoccupations françaises, s'agissant en particulier de la nécessité d'aller vers la quasi-levée des sanctions civiles, à travers un assouplissement substantiel des mécanismes d'exportation des biens civils vers l'Iraq. Sur cette base, le Conseil de sécurité a adopté à l'unanimité le 1er juin la résolution 1352, qui exprime l'intention du Conseil d'envisager de nouveaux arrangements en particulier pour libéraliser l'exportation de biens civils vers l'Iraq. Le délai d'un mois fixé par ce texte pour mener à bien les discussions n'a cependant pas permis de conclure. En dépit d'avancées importantes, plusieurs questions techniques doivent encore être réglées. Le Conseil de sécurité est donc convenu de se donner un délai supplémentaire pour poursuivre et achever la négociation en votant la reconduction, pour cinq mois, du programme humanitaire, dit " pétrole contre nourriture ".