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Régionalisation du transport ferroviaire

11e législature

Question écrite n° 32596 de M. Jean-Pierre Raffarin (Vienne - RI)

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2001 - page 1236

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les garanties, financières et sociales, qu'il est indispensable que les régions obtiennent en vue de la régionalisation du transport ferroviaire prévue pour 2002. La grève qui paralyse la SNCF depuis plus d'une semaine préoccupe gravement les régions qui seront en charge du transport ferroviaire régional à partir du 1er janvier 2002. Cette situation conduit les régions à poser plusieurs questions au Gouvernement : 1. L'abandon du plan " Cap clients " remet-il en cause les efforts de réorganisation de la SNCF qui devaient aboutir à une meilleure lisibilité de sa gestion et à la transparence des comptes ? Les régions sont toujours dans l'attente d'une comptabilité analytique de la SNCF. 2. Le Gouvernement compte-t-il compenser le coût pour la SNCF de cette grève évalué d'ores et djéà à plus d'un milliard de francs ? 3. Quelles sont les garanties que peut proposer le Gouvernement aux contribuables régionaux pour que le service public du transport ferroviaire soit protégé des ruptures trop pénalisantes pour la vie économique et sociale des régions et pour tous ceux dont le travail ou les études dépendent de ce mode de transport ? 4. Puisque le service des trains express régionaux (TER) est celui qui est le plus touché par les grèves, quelles sont les mesures que le Gouvernement entend proposer à la SNCF pour que le climat social redevienne serein avant le transfert aux régions du trafic TER ? Les régions résisteront aux transferts des déficits financiers mais elles s'opposeront au transfert du déficit de dialogue social. 5. Compte tenu des difficultés actuelles du transport ferroviaire en France, le Gouvernement se sent-il capable d'honorer l'échéance de 2002 pour le transfert aux régions du trafic TER ? En cas d'incertitude, de nombreuses régions demanderont le report à 2003 de ce transfert.



La question a été retirée