Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 19/04/2001
M. Michel Charasse rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que, en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2001 (JO du 25 janvier 2001), une indemnité est versée par l'Etat lorsqu'un vétérinaire euthanasie une bête accidentée. Cette indemnité est toutefois subordonnée à la production par le vétérinaire d'un rapport précis décrivant les circonstances de l'accident et les lésions extérieures observées et établissant notamment que l'animal était en bonne santé avant son accident. L'application de ces dispositions soulève un certain nombre de controverses parmi les éleveurs qui ne comprennent pas pourquoi un animal accidenté dont le vétérinaire atteste qu'il était en bonne santé avant son accident doit être euthanasié. Il est courant en effet que des bêtes soient accidentées au pré ou à l'étable par exemple à la suite d'une bagarre entre animaux ou au cours du transport entre l'exploitation et l'abattoir par suite de chute à l'intérieur des véhicules de transport, chute provoquée soit par les mouvements du véhicule, soit par des bagarres entre animaux. Dès lors que le vétérinaire constate qu'il s'agit bien d'un accident provoqué par un élément extérieur et non par l'effet d'une maladie dont il ne constate pas la présence, on voit mal pourquoi les vétérinaires, se fondant sur l'article 2 précité, peuvent se croire autorisés à abattre l'animal si leur contrôle démontre qu'il est sain pour la consommation humaine. Ce comportement ne paraît pas résulter expressément du texte de l'arrêté du 22 janvier 2001 et il est générateur de pertes financières lourdes pour les éleveurs et pour l'Etat. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour apporter à cet arrêté les précisions utiles de nature à mettre un terme à des pertes financières injustifiées.
- page 1303
La question est caduque
Page mise à jour le