Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 19/04/2001
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la combustion de matériaux toxiques (traverses de chemin de fer et plastiques) lors de certaines manifestations sur la voie publique. Depuis plus d'un siècle, les traverses, les planchers de passages à niveau et les poteaux téléphoniques ont été saturés de " créosote " afin d'assurer une bonne conservation du bois. Suite à un arrêté du 7 août 1997 relatif à la limitation de l'emploi de produits contenant des substances dangereuses, la mise sur le marché de la créosote et des bois traités par ce composé organique est interdite pour certains usages, par exemple à l'intérieur des bâtiments et pour les équipements d'aires collectives de jeux. En effet, ces bois contiennent des hydrocarbures aromatiques polycycliques, des phénols, du toluène, etc. La décomposition thermique des plastiques libère des PCB (polychlorobiphényles) et donc des doses importantes de dioxines et de furanes cancérigènes. L'utilisation de traverses ou de matières plastiques comme combustibles présente des risques sérieux pour la santé humaine, tant pour les manifestants qui ignorent les dangers de cette pratique que pour les personnes (notamment les jeunes enfants) qui sont amenées à inhaler les fumées ou à les ingérer, ces molécules toxiques contaminant durablement les sols. Il lui demande si des mesures draconiennes peuvent être prises à cet égard, et si, dans le cadre des réunions préfectorales préparatoires à certaines manifestations, les organisateurs sont très clairement informés par les services de l'Etat des dangers de la combustion des matériaux précités, les bois traités chimiquement pouvant être assimilés à des " déchets industriels spéciaux ".
- page 1311
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/01/2002
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur la combustion de produits toxiques lors de manifestations publiques. La loi du 23 octobre 1935 soumet à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. De nombreuses dispositions pénales ont pour objet de réprimer les actes pénalement répréhensibles commis à l'occasion d'une manifestation déclarée ou qui a été interdite. Il s'agit notamment des destructions et des détériorations de biens prévus par les articles 322-1 et suivants du code pénal, ainsi que des entraves à la circulation routière prévues et réprimées par l'article L. 412-1 du code de la route. Matériellement, les autorités de police ne peuvent empêcher de façon systématique les manifestants de brûler des matériaux. Néanmoins, ces situations passagères et peu fréquentes n'ont rien de commun avec les cas d'expositions prolongées et répétées à des substances chimiques toxiques, que l'arrêté interministériel en date du 7 août 1997 relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses a vocation à empêcher. En effet, ce sont les expositions prolongées et répétées à des substances telles que créosote, PCB, dioxines qui créent, à long terme, les risques de cancer, plus que des risques d'intoxication aiguë. La décomposition thermique de tous les plastiques ne conduit d'ailleurs aux PCB que dans le cas de molécule monomère chimique contenant du chlore tel que le chlorure de vinyle.
- page 153
Page mise à jour le