Allez au contenu, Allez à la navigation

Produits alimentaires : statut européen pour la dénomination " montagne "

11e législature

Question écrite n° 32649 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2001 - page 1302

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine de produits agricoles et alimentaires " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 14 mars 2001, dans lequel ses auteurs demandent, à la page I-21, " aux pouvoirs publics d'entamer les travaux nécessaires " pour que la protection de la dénomination " montagne " sur les produits alimentaires " ou tout terme équivalent acquière un statut européen ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend agir en ce sens. De tels travaux ont-ils été à ce jour entamés ?



Réponse du ministère : Affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 14/06/2001 - page 1992

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine des produits agricoles et alimentaires, et en particulier sur la protection de la dénomination " montagne ". Un décret d'application de l'article 87 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, publié le 17 décembre 2000, a récemment précisé les conditions d'utilisation du terme " montagne ". Ce texte a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission européenne. Le décret permet de mettre en oeuvre un dispositif relatif à l'utilisation et à l'encadrement de ce terme destiné à préserver son image positive auprès des consommateurs et son potentiel de valorisation pour les productions de montagne. Il réserve notamment à cette dénomination les produits dont toutes les étapes de production, de fabrication et de conditionnement se situent en zone de montagne, conformément à un cahier des charges précis propre à offrir les garanties nécessaires aux consommateurs. Au niveau européen, il n'existe à ce jour aucun dispositif réglementaire d'encadrement ou de protection de la dénomination " montagne " ni aucune proposition de la Commission dans ce domaine. Toutefois, les productions spécifiques de montagne bénéficient déjà de façon significative de la protection offerte par les outils européens de la politique de qualité : appellations d'origine et indications géographiques protégées, agriculture biologique. La réforme de la politique agricole commune décidée au Conseil européen de Berlin en 1999, qui oriente une part croissante des crédits communautaires agricoles vers le renforcement de ces outils, devrait favoriser une meilleure prise en compte des intérêts spécifiques des agriculteurs dans les zones de montagne.