Allez au contenu, Allez à la navigation

Produits alimentaires : amalgame entre marques de distributeurs et signes officiels de qualité et d'origine

11e législature

Question écrite n° 32659 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2001 - page 1312

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine de produits agricoles et alimentaires : adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 14 mars 2001, dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page I-22, d'" éviter l'amalgame entre marques de distributeurs et signes officiels de qualité et d'origine en organisant l'étiquetage des produits afin de respecter la spécificité de chaque démarche et les efforts consentis par chacun des opérateurs de la filière. " Il souhaiterait savoir si des mesures allant en ce sens sont actuellement envisagées.



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2002 - page 374

L'étiquetage des produits fait l'objet d'un examen particulièrement attentif par le Gouvernement. L'article 59 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques, dispose que les conditions d'utilisation simultanée pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque commerciale et d'une ligne d'identification, seront précisées par décret en Conseil d'Etat. La préparation de ce décret est actuellement en cours. Lorsque ces travaux seront suffisamment en cours. Lorsque ces travaux seront suffisamment avancés, les partenaires concernés seront consultés afin de parvenir à une réglementation faisant l'objet du plus large consensus possible.