Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/04/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine de produits agricoles et alimentaires " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 14 mars 2001, dans lequel ses auteurs estiment, à la page I-19, qu'" il faut que les labels régionaux accèdent à l'IGP (Identification géographique protégée) pour perdurer... " mais ne voient pas " la nécessité de supprimer leurs logos propres pour les remplacer par le logo Label Rouge ou celui de la certification de conformité ". Il souhaiterait savoir s'il approuve cette analyse.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 23/08/2001
Depuis 1992, l'Europe s'est dotée, pour les produits agricoles et denrées alimentaires autres que les vins et boissons spiritueuses, d'une réglementation visant à créer et à protéger deux signes européens d'identification de l'origine : les indications géographiques protégées (IGP) et les appellations d'origine protégées (AOP). La France a été amenée à revoir son dispositif national concernant la valorisation des produits agricoles ou alimentaires pour l'adapter à ce contexte européen. Celui-ci impose notamment que toute appellation d'origine contrôlée reconnue au niveau national ou tout signe officiel de qualité (label ou certification de conformité) comportant une mention géographique soient enregistrés comme AOP ou comme IGP. La loi du 3 janvier 1994 a accordé, pour les labels et les certifications de conformité comportant une mention géographique, un délai de huit ans pour obtenir leur enregistrement en IGP. Les labels régionaux sont évidemment concernés par cette mesure, et seuls les produits bénéficiant d'une IGP pourront continuer à figurer sur la liste des labels régionaux à l'échéance de janvier 2002. Les demandes d'IGP adressées au ministre de l'agriculture et de la pêche sont instruites conformément au nouveau dispositif mis en place par loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. C'est désormais l'Institut national des appellations d'origine (INAO) qui est chargé de proposer aux pouvoirs publics la reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier d'une IGP, après avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (CNLC). Sous réserve du respect de ces dispositions, la pérennité des labels régionaux, et en particulier l'utilisation des logotypes qui leur sont associés, n'est pas remise en cause. Il importe néanmoins de souligner que les cahiers des charges des produits sous label régional doivent respecter les mêmes critères qualitatifs minimaux et conditions d'obtention que l'ensemble des produits sous label agricole.
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