Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/04/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'avis du conseil économique et social sur le rapport intitulé " Les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine de produits agricoles et alimentaires " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 14 mars 2001, dans lequel ses auteurs recommandent, à la page I-17, de " maintenir au nombre de quatre (appellation d'origine contrôlée, label, certification de conformité, agriculture biologique) les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine " des produits alimentaires. Il lui demande quel est son point de vue sur cette question
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 18/04/2002
La valorisation des produits agricoles ou alimentaires est une préoccupation ancienne et constante des pouvoirs publics qui ont mis en place et développé des dispositifs tendant à mettre à la disposition des consommateurs des produits alimentaires répondant à certaines caractéristiques : typicité pour les appellations d'origine, qualité pour les labels et la certification de conformité, mode de production enfin pour les produits issus de l'agriculture biologique. Ce système s'est construit progressivement : appellations d'origine dès 1919, labels agricoles en 1960, agriculture biologique en 1980 et certifications de conformité en 1990. Pour répondre à des critiques formulées par certains Etats membres dont la France, l'Europe a développé à son tour une politique de valorisation des productions agricoles et alimentaires : agriculture biologique en 1991, appellations d'origine et indications géographiques protégées (AOP et IGP), et attestations de spécificité en 1992. Toutefois le système existant est complexe, et source de difficultés pour le consommateur. Dans ces conditions, l'augmentation du nombre de signes d'identification, qu'ils soient nationaux ou européens, serait préjudiciable à la crédibilité du dispositif. A cet égard, l'orientation prise pour l'agriculture raisonnée et consistant à ne pas en faire un nouveau signe officiel va dans un sens positif et doit être soutenue.
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