Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/04/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine de produits agricoles et alimentaires " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 14 mars 2001, dans lequel ses auteurs proposent, à la page I-17, " que l'emploi de mentions valorisantes sur l'étiquetage des produits (alimentaires) soit soumis à des règles... " claires, précises et fiables. Il souhaiterait savoir s'il compte retenir une telle suggestion " qui placerait tous les opérateurs sur un pied d'égalité et permettrait d'éviter des utilisations abusives ".
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 07/02/2002
En matière d'étiquetage des denrées alimentaires, les mentions valorisantes correspondent à l'ensemble des mentions, en dehors des signes officiels de qualité qui sont strictement réglementés, utilisées par les professionnels pour promouvoir leurs produits et les distinguer de la concurrence. Il peut s'agir, entre autres, de mentions portant sur la qualité du vendeur (" maison ", " artisanal "), les caractéristiques du produit (" frais "), sa provenance (" fermier ", " montagne "), le mode de production (" traditionnel ", " agriculture raisonnée "). Le Conseil économique et social souligne, dans son avis adopté à la séance du 14 mars 2001, que l'utilisation incontrôlée de ces mentions a des conséquences sur la fiabilité de l'information fournie aux consommateurs ainsi que sur la loyauté de la concurrence. Aussi, la suggestion visant à prendre des mesures pour placer tous les opérateurs sur un pied d'égalité et éviter des utilisations abusives de ces mentions correspond-elle à la préoccupation des pouvoirs public. Cette préoccupation se traduit par l'action des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui est menée à deux niveaux. Tout d'abord, l'administration s'attache à suivre l'évolution des pratiques des opérateurs dont l'inventivité donne continuellement lieu à de nouvelles mentions valorisantes qu'il faut examiner sous l'angle de leur caractère loyal et non trompeur. Ce travail permet de préciser aux opérateurs les mentions susceptibles de poser problème. Ensuite, la DGCCRF agit en recherchant les abus dans l'utilisation de mentions valorisantes. Récemment, une enquête régionale a mobilisé des agents sur le terrain permettant de mettre fin à de nombreuses pratiques considérées comme trompeuses pour le consommateur et de nature à l'induire en erreur.
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