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Responsabilité des aides éducateurs hors du temps scolaire

11e législature

Question écrite n° 32686 de M. Roger Rinchet (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2001 - page 1308

M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes de prise en charge en terme de responsabilité que pose la présence des aides éducateurs dans les établissements scolaires en dehors du temps scolaire. En effet, le temps de travail et donc de présence dans les établissements des aides éducateurs étant de 8 heures supérieur à celui des enseignants (35 heures contre 27), l'éducation nationale semble souhaiter que les communes concernées passent une convention avec ses représentants au plan local de manière à leur déléguer la responsabilité de ces personnels après 16 h 30 pour, par exemple, la prise en charge d'études surveillées ou d'aides aux devoirs. Or de nombreux maires refusent légitimement cette délégation de responsabilité dans la mesure où les aides éducateurs sont des personnels relevant de l'éducation nationale et non des personnels communaux. Par ailleurs, il semble difficile de comprendre pourquoi les aides éducateurs engagés sur la base de critères clairement définis par l'éducation nationale, et donc à même de mener leur mission auprès des enfants, ne pourraient assumer eux-mêmes leur présence dans l'établissement hors temps scolaire. Il lui demande en conséquence s'il ne conviendrait pas de clarifier cette situation dont le flou suscite un certain nombre d'interrogations de la part des maires des communes concernées mais aussi des directeurs d'école primaire et des parents d'élèves.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 09/08/2001 - page 2613

Les aides éducateurs peuvent être mis à disposition, par leur employeur, auprès de collectivités locales ou d'associations, pour effectuer des activités péri- et extrascolaires susceptibles de figurer dans un projet d'école ou d'établissement. Cela concerne en premier lieu le temps des cantines scolaires et la garderie du soir, qui dans les écoles maternelles et élémentaires sont de la compétence de la commune et non de l'éducation nationale, mais également certaines activités éducatives, le mercredi par exemple. Cette mise à disposition implique effectivement un transfert de responsabilité, l'employeur des aides éducateurs ne pouvant être responsable d'activités dont l'organisation est définie par un autre organisme. Les conditions de cette mise à disposition sont inscrites dans la convention signée par l'employeur et l'organisme bénéficiaire de cette mise à disposition. Par ailleurs, s'il existe un contrat éducatif local (CEL), ces mises à disposition trouvent naturellement leur place dans le cadre du partenariat instauré entre tous les acteurs intervenant localement dans l'aménagement des temps et des activités de l'enfant.