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Statut et effectifs des sages-femmes

11e législature

Question écrite n° 32693 de M. Bernard Murat (Corrèze - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2001 - page 1315

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le statut et les effectifs des sages-femmes. En vertu du code de la santé publique, les sages-femmes ont compétence pour effectuer des actes médicaux et de petite chirurgie liés au suivi de la grossesse, de l'accouchement et de ses suites. Par ailleurs, en raison du manque d'obstétriciens, les sages-femmes risquent de voir croître leur champ de responsabilités. En effet, dans les quinze prochaines années, 150 à 200 obstétriciens partiront en retraite, alors que seulement 50 à 75 nouveaux obstétriciens seront formés. Ensuite, l'application des décrets de périnatalité de 1998 nécessite le recrutement d'effectifs supplémentaires. En effet, ces décrets imposent aux sages-femmes des contraintes supplémentaires qui ne peuvent être remplies à effectif constant sans risque d'engagement de leur responsabilité. A titre d'exemple, l'application de ces décrets nécessite à la maternité du centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde la création immédiate de 2 nouveaux postes qui, à ce jour, ne sont toujours pas budgétisés par le Gouvernement. Enfin, il lui rappelle qu'en Corrèze il existe une seule structure obstétricale privée. Si l'on veut permettre le maintien du libre choix et d'un réseau de périnalité harmonieux et dynamique, il est fondamental que coexistent des structures privées et publiques. Pour ce faire, il convient que les prix de journées des établissements privés soient en rapport avec l'obstétrique de qualité qu'impliquent les décrets de périnatalité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il entend mettre en oeuvre afin que soient pris en compte les responsabilités de plus en plus lourdes pesant sur les sages-femmes ainsi que les effectifs insuffisants pour assurer une périnatalité de qualité.



La question est caduque