Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 26/04/2001
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des avocats dans la représentation des justiciables devant le tribunal des pensions militaires ouvrant droit à l'aide juridictionnelle. Il semblerait que l'exercice efficient permettant d'obtenir l'aide juridictionnelle soit paralysé par l'absence de décret d'application de la loi du 18 décembre 1998 (nº 98-1163) relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, et que rien ne saurait s'opposer au jeu de la règle de la déchéance quadriennale qui frapperait les créances des avocats. Il lui demande de bien vouloir indiquer dans quels délais seront pris les décrets d'application de la loi du 18 décembre 1998.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/07/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret d'application de l'article 8 de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, qui étend le champ d'application de l'aide juridictionnelle aux litiges en matière de pensions militaires, a été transmis au Conseil d'Etat concomitamment avec le décret général d'application de la loi du 18 décembre 1998 précitée, auquel il est lié. Ce texte précise les modalités de rétribution de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle devant le tribunal des pensions, la cour régionale des pensions et le Conseil d'Etat. La présentation au Conseil d'Etat de ces décrets a été retardée en raison des aménagements dont ils ont dû faitre l'objet pour tenir compte des suggestions émises tout dernièrement par les juridictions et les professionnels du droit concernés. La publication de ces textes devrait intervenir d'ici la fin du mois de juin.
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