Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 26/04/2001
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la question écrite nº 29475 parue au JO du 30 novembre 2000 relative à l'indemnisation des personnes atteintes par le virus de l'hépatite C post-transfusionnelle, et qui à ce jour n'a pas reçu de réponse. Il remercie le ministre de bien vouloir lui répondre dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 10/01/2002
Conformément à ses engagements, le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 4 octobre dernier, des dispositions dont l'objectif est de clarifier le régime de la responsabilité médicale. Ces dispositions s'appliquent aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales survenus au plus tôt six mois avant la publication de la loi. Toutefois, une disposition spécifique est prévue pour les victimes d'hépatite C dues à des transfusions anciennes qui rencontrent des difficultés à apporter la preuve de l'imputabilité de leur contamination à une transfusion. Un régime de preuve spécifique est prévu à leur égard : le juge formera sa conviction au vu des éléments apportés par chaque partie et des expertises qu'il pourra demander, la charge de la preuve revenant à l'établissement. En cas de doute, celui-ci profitera à la victime.
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