Allez au contenu, Allez à la navigation

Mise en place de la couverture universelle pour les soins dentaires

11e législature

Question écrite n° 32788 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UC)

publiée dans le JO Sénat du 26/04/2001 - page 1408

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les incohérences rencontrées dans la mise en place de la couverture maladie universelle pour les soins dentaires. Le " panier de biens et services " ne prévoit que certains actes. Ainsi se pose la question de ceux qui ne sont pas prévus (parodontologie, bridge, rebasage, couronnes et prothèses provisoires, etc.) : doivent-ils être dispensés gratuitement, ou ne pas être proposés aux patients ? Par ailleurs, le plafond de 2 600 francs par bénéficiaire pour une durée de deux ans élimine d'office tous les cas complexes, c'est-à-dire la majorité des personnes exclues de longue date des soins dentaires. Enfin, les tarifs des actes sont quasiment tous en dessous des coûts de revient, obligeant le praticien à travailler pour rien, voire à perte, ce qui pose un problème majeur de rentabilité pour les cabinets dans des zones défavorisées où la majorité des patients relèvent de la couverture maladie universelle, alors que cet effort de solidarité serait nettement plus supportable pour les cabinets ayant peu de bénéficiaires. Aussi, afin de pallier ces incohérences, il lui demande de bien vouloir revaloriser la valeur des actes du " panier des biens et services " pour les rendre économiquement réalistes, supprimer le plafond actuel de 2 600 francs, au moins pendant la première année de prise en charge, et laisser le choix à l'assuré du type de prothèse selon ses moyens comme c'est le cas pour l'optique.



La question est caduque