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Conditions d'accès aux concours de la filière sapeur-pompier professionnel

11e législature

Question écrite n° 32789 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UC)

publiée dans le JO Sénat du 26/04/2001 - page 1404

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès aux concours de la filière sapeur-pompier professionnel. Actuellement, les critères d'accès aux concours externe, interne ou de promotion sociale sont fondés sur des niveaux de diplômes ou de situation familiale. Il n'existe aucune dérogation ou bonification supplémentaire pour les sapeurs-pompiers volontaires qui ont déjà passé la visite médicale requise et prouvé la qualité de leur engagement en consacrant un grand nombre d'heures à des entraînements qui ont lieu le soir et le week-end. Les sapeurs-pompiers volontaires sont sollicités à toute heure du jour ou de la nuit et portent les mêmes responsabilités en intervention que leurs collègues professionnels. Aussi, il lui demande que, dans le cadre de la réforme de la filière sapeur-pompier professionnel qui est en cours, il soit pris en compte l'expérience et l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires pour leur faciliter l'accès aux concours professionnels.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2001 - page 3939

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès aux concours de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, et notamment sur la prise en compte de l'engagement en tant que sapeur-pompier volontaire. Le ministre de l'intérieur rappelle qu'il s'était engagé à conduire une réflexion sur l'ensemble de la filière " sapeurs-pompiers ". C'est ainsi que, dès le printemps 2000, un travail de concertation portant sur la définition des besoins et des missions des sapeurs-pompiers a été mené avec l'ensemble des partenaires sociaux et des élus. Les objectifs étaient ambitieux et complexes, puisque la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels devait s'intégrer dans la fonction publique territoriale, tout en tenant compte des adaptations nécessitées par la spécificité des missions qui leur sont confiées. Les travaux entrepris ont abouti à la rédaction de six décrets qui ont dans leur ensemble recueilli un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale lors de sa réunion plénière du 10 janvier 2001. Après leur examen par le Conseil d'Etat, les six décrets du 30 juillet 2001 portant refonte de la filière des sapeurs-pompiers ont été publiés au Journal officiel le 31 juillet. Cette réforme statutaire majeure constitue le volet humain de la départementalisation du service public d'incendie et de secours engagée en mai 1996. Elle prend en compte l'évolution de la profession de sapeur-pompier, celui-ci étant devenu un véritable technicien de secours mettant en oeuvre des moyens et des techniques complexes. Ces contraintes nouvelles ont conduit à adapter en conséquence le recrutement et la formation. En ce qui concerne le cadre statutaire de la catégorie C, fixé par le décret n° 2001-680 du 30 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990, en l'absence d'une filière scolaire directement liée au métier de sapeur-pompier, les conditions de recrutement des sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe ont été revues, prenant en compte la qualité de sapeur-pompier volontaire. Ainsi, sous réserve de justifier d'une ancienneté de trois ans comme sapeur-pompier volontaire, jeune sapeur-pompier, volontaire civil de sécurité civile, sapeur-pompier auxiliaire ou militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille ou des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, les sapeurs-pompiers volontaires peuvent se présenter à un deuxième concours externe qui leur est réservé, sans condition de diplôme. L'instauration de ce deuxième concours réservé constitue la reconnaissance de l'engagement et de l'expérience des sapeurs-pompiers volontaires.