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Réexamen des exonérations des droits de scolarité

11e législature

Question écrite n° 32802 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 26/04/2001 - page 1398

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avis du Conseil économique et social (CES) sur le rapport intitulé " Familles et insertion économique et sociale des adultes de 18 à 25 ans ", adopté au cours de la séance de cette même assemblée du 28 mars 2001, et dans lequel ses auteurs préconisent, à la page 39, que " soit engagée, entre les établissements d'enseignement et de formation et les parties intéressées, un réexamen exhaustif des exonérations de droits de scolarité ". Il aimerait connaître son avis sur cette suggestion et savoir s'il n'estime pas opportun d'engager un tel réexamen car, comme le rappelle le CES : " Des solutions doivent être trouvées pour les cas où le jeune adulte ne bénéficierait pas de l'aide de sa famille, alors que celle-ci dispose de revenus et d'un patrimoine ne donnant pas droit à une exonération. "



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 04/10/2001 - page 3195

La réglementation actuelle offre aux étudiants les plus modestes la possibilité de pouvoir être exonérés du paiement des droits de scolarité. En effet, le décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 prévoit que les étudiants boursiers et les pupilles de la nation sont exonérés de plein droit du paiement des droits de scolarité dans les universités. Peuvent également être exonérés les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation professionnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi. Les décisions d'exonération sont prises par le président de l'université, en application de critères généraux fixés par le conseil d'administration et dans la limite de 10 % des étudiants inscrits à l'université. A cet égard, il convient de souligner que le plan social étudiant, dont l'objectif est d'améliorer significativement, de manière qualitative et quantitative, les conditions de vie des étudiants s'attache à faciliter la poursuite d'études et à diminuer les obstacles financiers et matériels que rencontrent les jeunes les plus défavorisés. Enfin, la mise en place des allocations d'études permet de répondre aux besoins de certains étudiants que leurs familles refusent d'aider alors qu'elles en auraient la possibilité. Ainsi, pour l'année 2000-2001, le pourcentage d'étudiants aidés s'élève à 28 %. Il devrait atteindre 30 % en 2001-2002.