Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/04/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur l'avis du Conseil économique et social (CES) sur le rapport intitulé " Familles et insertion économique et sociale des adultes de dix-huit à vingt-cinq ans ", adopté au cours de la séance de cette même assemblée du 28 mars 2001, et dans lequel ses auteurs estiment, à la page quarante, que les aides personnelles au logement destinées aux parents " hébergeant leurs enfants doivent être améliorées et prendre en compte la présence du jeune adulte en charge au foyer parental jusqu'à ses vingt-cinq ans ". Il souhaiterait savoir si des dispositions allant en ce sens sont actuellement envisagées par le Gouvernement. Quelles seront-elles ?
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Réponse du ministère : Logement publiée le 23/08/2001
Depuis le 1er janvier 2000, tout jeune de moins de vingt et un ans est considéré comme étant à charge de ses parents pour le versement de aides personnelles au logement sous la double condition qu'il ne perçoive pas une rémunération supérieure à 55 % du SMIC et ne soit pas lui-même bénéficiaire d'une aide personnelle au logement. Antérieurement et sous la même double condition, cet âge limite était de vingt ans pour les jeunes poursuivant des études ou placés en apprentissage et avait été, pour les autres jeunes, relevé de dix-huit à dix-neuf ans au 1er janvier 1998 et de dix-neuf à vingt ans au 1er janvier 1999. Le Gouvernement n'envisage pas dans l'immédiat de modifier la réglementation dans ce domaine et examinera avec intérêt l'aboutissement des travaux, prévu pour fin 2001, de la Commission nationale pour l'autonomie des jeunes dont le parlement vient de décider la création.
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