Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/04/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur l'avis du Conseil économique et social (CES) sur le rapport intitulé " familles et insertion économique et sociale des adultes de 18 à 25 ans ", adopté au cours de la séance de cette même assemblée du 28 mars 2001, et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 42, qu'" il est regrettable que la législation actuelle conduise à refuser tout droit à une aide au logement aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs descendants ou ascendants. " Il aimerait savoir si le Gouvernement entend lever ces interdictions législatives afin de favoriser " le maintien et l'installation des jeunes en milieu rural " et permettre " d'accompagner la politique de réhabilitation de l'habitat rural marqué par un degré d'inconfort parfois supérieur à la moyenne. "
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Réponse du ministère : Logement publiée le 23/08/2001
Modifiés par l'article 50 de la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 30 décembre 1999, l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et les articles L. 542-2 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale disposent que l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement à caractère familial (ALF) ou social (ALS) ne sont pas attribuées " aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ". Ces dispositions législatives traduisent la volonté d'attribuer en priorité les aides au logement aux personnes et aux ménages les plus modestes, et qui ne peuvent pas bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement. Tout en restant attentif au souhait exprimé par le conseil économique et social que soient prises des mesures tendant à faciliter le maintien et l'installation des jeunes en milieu rural, le Gouvernement n'envisage toutefois pas de remettre en cause ce dispositif qui repose sur la primauté légitime de la solidarité familiale. Il rappelle à l'honorable parlementaire qu'un assouplissement allant dans le sens souhaité a été apporté au statut du bailleur privé par la loi de finances pour 2001 qui a autorisé les contribuables à interrompre après trois années l'application de ce statut pour mettre le logement à la disposition d'un ascendant ou descendant.
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