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Situation des entreprises de l'artisanat rural travaillant avec le secteur agricole

11e législature

Question écrite n° 32839 de M. Jean-Patrick Courtois (Saône-et-Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2001 - page 1490

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les conséquences de la crise de l'agriculture qui affectent profondément les entreprises de vente et réparation de matériels agricoles, ainsi que l'ensemble des artisans, en milieu rural, qui travaillent avec ce secteur en difficulté. Le contexte agricole conduit les agriculteurs, notamment les éleveurs, à bloquer leurs investissements par manque de moyens, par crainte d'un durcissement de la crise ou dans l'attente d'une conjoncture plus favorable. Ainsi, les artisans ruraux subissent un ralentissement de l'activité et de la charge de travail des ateliers en maintenance et réparation de matériel, une suspension des commandes en matériels neufs et occasions, mais également une accumulation de stocks de matériels neufs commandés ces derniers mois mais non réglés et une succession de retards dans le règlement des factures clients. Les artisans ruraux voient la trésorerie de leurs entreprises s'épuiser et commencent à envisager de recourir à des licenciements ou au chômage technique pour les plus touchés d'entre eux. Des mesures d'accompagnement apparaissent nécessaires afin de soulager les tensions pesant sur la trésorerie de leurs entreprises et de permettre aux artisans ruraux de faire face à la conjoncture tout en préservant au mieux l'emploi du secteur. Il semble urgent que ces entreprises puissent bénéficier, d'une part, de mesures de report de charges, de taxes et d'impôt et, d'autre part, d'un accès à des prêts à taux zéro en vue de reconstituer leur trésorerie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a l'intention de prendre promptement des mesures afin d'aider financièrement les entreprises de l'artisanat rural travaillant avec le secteur agricole.



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 05/07/2001 - page 2256

Le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre un plan destiné à aider les exploitants et les entreprises des filières bovine et avicole en difficulté à retrouver le plus rapidement possible une situation normale. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a donné des instructions précises à la direction de la comptabilité publique et à la direction générale des impôts afin que leurs services déconcentrés examinent avec bienveillance les délais de paiement qui pourraient être sollicités par les exploitants et les entreprises de ce secteur qui justifieront de difficultés particulières pour acquitter leurs impôts, lorsqu'ils sont à jour de leurs obligations déclaratives. Il n'est cependant pas envisagé d'étendre cette disposition aux entreprises artisanales travaillant avec le secteur agricole dans la mesure où la crise ne concerne pas l'ensemble du secteur, et que des facilités ont été données aux exploitants agricoles concernés afin de surmonter leurs difficultés actuelles de trésorerie, ce qui a dû limiter l'impact négatif de la crise sévère qui touche la filière viande depuis quelques années. Par ailleurs, si les conditions météorologiques ont pesé sur l'activité agricole, les besoins de matériels et de réparations vont être certainement importants. Enfin, la crise sévère qui a touché la filière viande a débuté il y a déjà qualques années et le secteur des distributeurs, réparateurs et installateurs de matériels agricoles a pu s'adapter à la nouvelle donne économique. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé à ce stade de prendre des mesures spécifiques à ce secteur.