Allez au contenu, Allez à la navigation

Manque de moyens des délégations régionales aux droits des femmes et à l'égalité

11e législature

Question écrite n° 32848 de Mme Dinah Derycke (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2001 - page 1480

Mme Dinah Derycke souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur les carences en moyens humains des délégations régionales aux Droits des femmes et à l'égalité. Malgré les efforts substantiels engagés par le Gouvernement et qui ont permis des améliorations statutaires ainsi que la création de 17 postes supplémentaires de chargée de mission départementale, elle l'interroge sur le cas des déléguées régionales qui cumulent ce poste avec celui de chargée de mission départementale au sein du département chef-lieu. Ces déléguées sont alors tenues d'accomplir une multitude de tâches auxquelles elles ne peuvent répondre tant leur champ d'action s'amplifie et le nombre de personnel issu d'autres administrations mis à disposition diminue. Elle souhaiterait donc connaître les mesures envisagées afin de permettre à chaque circonscription départementale, y compris les départements chef-lieu, de bénéficier d'un poste de chargée de mission départementale. Elle souhaiterait également savoir comment elle entend répondre aux délégations les plus en difficulté et s'il est possible d'envisager de façon temporaire l'embauche d'agents occasionnels sur des crédits existants.



Réponse du ministère : Droits des femmes

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2001 - page 2449

La stabilisation et le renforcement des effectifs du réseau déconcentré des droits des femmes et de l'égalité sont envisagés selon une programmation pluriannuelle. C'est ainsi que dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2002 il est sollicité la création d'emplois supplémentaires de catégorie A, afin que chaque déléguée régionale puisse être secondée par un(e) adjoint(e) départemental(e). Il est également sollicité des emplois de catégorie B pour renforcer les équipes régionales, qui ont à assurer des tâches croissantes de gestion, et les missions départementales. En ce qui concerne le recrutement d'agents occasionnels au bénéfice des délégations régionales, dont le fonctionnement devient critique du fait de l'absence prolongée d'un collaborateur, il est actuellement difficile d'y recourir pour des raisons à la fois budgétaire et technique : d'une part les crédits limités dont dispose le ministère de l'emploi et de la solidarité sur le chapitre budgétaire approprié doivent couvrir l'ensemble des besoins de ses services déconcentrés, d'autre part seuls les services déconcentrés régionaux des affaires sanitaires et sociales peuvent actuellement être destinataires de ces crédits. L'attention du service des ressources humaines a été appelée sur la nécessité de pallier ces difficultés.