Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/05/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport général 2000 de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) paru en novembre 2000, et dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 52, de préciser les modalités de contrôle " du suivi, par les universités, de la présence et de l'assiduité des étudiants boursiers ". Il lui demande si des mesures allant en ce sens sont actuellement envisagées " afin qu'il soit attesté des présences effectives des étudiants boursiers ".
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 12/07/2001
Dans le cadre du plan social étudiant mis en place à la rentrée 1998 la réglementation des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, jusqu'ici reposant sur une circulaire du 28 avril 1982, a fait l'objet d'une refonte totale. Ainsi pour la rentrée 2001 la circulaire n° 2001-036 du 21 février 2001 prend pleinement en compte les propositions de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, puisqu'elle précise de la façon suivante les conditions requises pour le paiement des bourses. " 1. Inscription et assiduité ". " L'inscription et l'assiduité aux cours, travaux pratiques ou dirigés, et éventuellement aux stages obligatoires intégrés à la formation doivent être vérifiées. Les responsables des établissements doivent être informés de cette disposition. Ils doivent donc vous apporter toute leur coopération pour vous permettre d'effectuer ces contrôles. " " Afin de ne pas retarder le paiement des bourses, le contrôle relatif à l'assiduité interviendra généralement a posteriori. " Lorsque pour des raisons médicales graves (traitement médical hospitalisation), l'étudiant titulaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation d'études doit interrompre ses études au cours de l'année universitaire, il est tenu de vous en informer en vous apportant toutes les pièces justificatives nécessaires. Dans ce cas, cette interruption d'études ne suspend pas le paiement de la bourse ou de l'allocation d'études pendant la période considérée... " " Présentation aux examens et concours. Le candidat titulaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation d'études s'engage également à se présenter aux examens et concours correspondant à sa scolarité. Dans le cas contraire, il vous appartient d'émettre un ordre de reversement d'une partie ou de la totalité de la bourse ou de l'allocation d'études. L'étudiant doit être informé au préalable de cette mesure afin de fournir d'éventuelles informations complémentaires. " De plus, le ministère de l'éducation nationale a appelé particulièrement l'attention des présidents d'université sur les dispositions visées ci-dessus en leur demandant d'effectuer les contrôles nécessaires pour le respect de cette réglementation.
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