Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/05/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur sa réponse à la question nº 27362 parue à la page 3914 du Bulletin quotidien, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 16 novembre 2000 au cours de laquelle il est indiqué que pour les mesures de simplification des contraintes administratives qui pèsent sur les agriculteurs et " nécessitant des modifications des réglementations communautaires..., des initiatives... seront prochainement prises par la France qui assure la présidence européenne depuis le 1er juillet 2000. " Il aimerait connaître les dispositions prises par la France de juillet 2000 à décembre 2000 pour favoriser ces simplifications administratives.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/09/2001
L'honorable parlementaire souhaite connaître les dispositions prises par la France de juillet 2000 à décembre 2000 pour favoriser les simplifications administratives auprès des agriculteurs. Durant la période considérée, une instruction visant à assouplir la réglementation relative à la taille minimum des parcelles en gel, en bordure des cours d'eau, a été adressée aux DDAF. Au cours de cette même période, concernant le dépôt des demandes de primes bovines dites complément extensif, la décision a été prise de faciliter la tâche de l'éleveur, en lui adressant, individuellement, l'état de son cheptel bovin, accompagné du calcul du chargement moyen, nécessaire au calcul de la prime ; cette transmission est en voie d'achèvement. Le 29 décembre 2000, une instruction a été adressée aux directeurs des services départementaux du ministère de l'agriculture et de la pêche - directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) et directions des services vétérinaires (DSV) -, instituant un contrôle unique annuel de cheptel bovin chez l'éleveur, valant à la fois contrôle de l'identification des animaux ainsi que des primes animales. Cette organisation, qui s'applique en 2001, a pour but de rationaliser la pratique des contrôles en élevage bovin. En mars dernier, avec l'envoi des formulaires " Surfaces ", les agriculteurs ont reçu un jeu d'étiquettes auto-collantes, contenant les éléments d'identification de leur exploitation ; ils utilisent ces étiquettes en diverses circonstances, pour déposer leurs demandes de primes ou pour correspondre avec divers services. Pour la campagne 2001, le taux de contrôle par télédétection des déclarations de surfaces passera de 55 % à 72,5 %, allégeant ainsi, de ce fait, l'exécution des opérations chez les agriculteurs. La mise au point des passerelles entre la base de données de l'identification bovine et celle de gestion des primes animales, qui permettra d'alléger significativement le dépôt de ces dernières, est en cours ; il est nécessaire de pouvoir s'assurer, avant diffusion de la méthode, de sa fiabilité. La simplification des mesures d'application de la PAC est une préoccupation que la présidence française a eu à coeur de faire progresser, à ce titre, les conclusions du conseil du 20 octobre 2000 marquent une étape importante sur le sujet en définissant la liste des thèmes de travail et en stimulant un groupe ad hoc " simplification " au sein de la commission.
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