Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/05/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la réponse à la question nº 26453 parue à la page 3494 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 12 octobre 2000 au cours de laquelle il est indiqué que " le Gouvernement entend élargir l'application du code de la consommation aux banques et réfléchit aux conditions de transposition à ce secteur de trois dispositions importantes relatives à l'obligation d'information des consommateurs, à l'encadrement des ventes avec primes et des ventes subordonnées ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si un tel projet est toujours à l'étude ou en cours de réalisation.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 12/07/2001
Le Gouvernement a pour volonté de transposer aux établissements de crédit les trois derniers articles du code de la consommation qui ne s'appliquent pas encore à ces acteurs économiques. Il a, en effet, inscrit dans le projet de loi portant diverses mesures d'urgence à caractère économique et financier des dispositions visant à rendre plus transparente la relation commerciale entre la banque et sa clientèle. Le projet de loi prévoit notamment que la relation entre la banque et le consommateur doit être formalisée par une convention de compte écrite et que tout changement tarifaire donne lieu à une information systématique du titulaire de compte deux mois avant son entrée en vigueur. Le projet vise également à encadrer les ventes avec primes ainsi que les offres groupées de services, afin de rendre moins opaques les offres des établissements de crédit et faciliter ainsi les comparaisons faites par les consommateurs. Le Gouvernement souhaite que ces mesures soient effectives et a ainsi prévu que le contrôle du respect de ces dispositions serait assuré par des agents de la Banque de France et des agents habilités par le ministre de l'économie des finances et de l'industrie. De même, le projet de texte prévoit que le non-respect de ces nouvelles obligations est sanctionné pénalement. De plus, le Gouvernement se révèle soucieux d'assurer un règlement rapide des différends de petit montant. Le projet d'article de loi prévoit ainsi que chaque établissement de crédit devra nommer un médiateur chargé de résoudre les contestations des consommateurs liées à l'application de ces nouvelles mesures. Ce projet de texte fait l'objet depuis le mois d'avril d'une première lecture au Parlement. Le Gouvernement ne doute pas que ces dispositions, qui s'inscrivent dans l'ensemble des mesures déjà prises par les pouvoirs publics pour renforcer les droits des consommateurs dans ce secteur, contribueront à moderniser la relation banque-clients.
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