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Qualification de logements de fonction désaffectés

11e législature

Question écrite n° 33004 de M. André Pourny (Saône-et-Loire - RI)

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2001 - page 1575

M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'appartenance de logements de fonction désaffectés et de leur utilisation. En l'occurrence, un logement d'instituteur ayant fait l'objet de procédure de désaffectation est-il considéré comme faisant toujours partie du domaine public communal, considérant que ce local est situé dans l'enceinte de locaux scolaires. Et, par conséquent, il lui demande dans quelle mesure un tel logement pourrait être occupé par un tiers ?



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 09/08/2001 - page 2626

Les logements d'instituteurs, en ce qu'ils sont occupés par une personne concourant au fonctionnement d'un service public de l'éducation, appartiennent au domaine public communal lorsqu'ils se trouvent incorporés à ce domaine (tribunal des conflits, Debans, 7 juillet 1975). En revanche, lorsqu'ils sont situés dans un ensemble composé exclusivement de locaux d'habitation et ne sont pas compris dans l'enceinte d'un service publics ils ne sont ni affectés à l'usage du public ni aménagés en vue de ce service et ne constituent pas, à ce titre, un accessoire de ce dernier. Ils relèvent alors du domaine privé de la collectivité. Les conditions de la sortie d'un bien du domaine ont été précisées par la jurisprudence administrative. C'est ainsi que l'arrêt Marrot (CE, 20 juin 1930) pose le principe selon lequel un bien qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage du public continue à faire partie du domaine public tant qu'il n'y a pas eu d'acte de déclassement. Le déclassement une fois intervenu, le bien ne relève plus du domaine public (CE 26 juillet 1994, Guillin). Dès lors, au cas d'espèce, si une procédure de désaffection est effectivement intervenue, les logements situés dans l'enceinte d'un établissement scolaire continuent à faire partie du domaine public communal sauf à considérer que l'immeuble les abritant a fait lui-même l'objet d'une procédure de déclassement. La commune peut donc les affecter à l'usage privatif de particuliers, le contrat de location prenant la forme d'un contrat d'occupation du domaine public, par nature précaire et révocable.