Question de M. NEUWIRTH Lucien (Loire - RPR) publiée le 10/05/2001
M. Lucien Neuwirth attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conclusions du premier rapport de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA), en application du traité international d'interdiction des mines, qui font apparaître l'insuffisance des efforts de la France au regard des besoins. En effet, la participation de la France au financement du déminage et de l'aide aux victimes semble sans commune mesure avec celle des autres pays engagés dans cette action : la France se situe en effet au neuvième rang des principaux pays contributeurs en valeur absolue, au douzième rang par rapport à son produit intérieur brut. Selon le rapport 2000 de l'Observatoire des mines, la France se situait même, en 1999, en dernière position des dix-sept principaux contributeurs à l'action contre les mines, en comparant ses dépenses par rapport à sa population. Il est également souligné qu'en 1999 la France avait dépensé 35 centimes par habitant dans les programmes de déminage et d'assistance aux victimes, soit presque trois fois moins qu'en 1998. Le Fonds de solidarité prioritaire (FSP), destiné à financer les activités de formation au déminage, de sensibilisation des populations et d'assistance aux victimes, créé en 2000 et doté de 20 millions de francs sur trois ans, serait, d'après ce rapport, épuisé dès la fin 2001, les dépenses déjà engagées se montant à 60 % du fonds, dont 10 millions en faveur du déminage et seulement 1,8 million pour l'assistance aux victimes. En interdisant les mines antipersonnel, les Etats se sont engagés à mettre un terme à la prolifération de cette arme et à porter assistance aux victimes. C'est pourquoi il lui demande si la France envisage d'honorer ses obligations, notamment en matière d'assistance, et s'il compte, dans cette perspective, poursuivre et intensifier cet effort à partir de 2002, sous quelle forme, pour quel montant et pour quelle durée.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 21/06/2001
La France, qui a joué un rôle actif dans la négociation de la convention d'Ottawa, s'est engagée résolument dans la lutte contre les mines antipersonnel. Cet engagement se traduit, sur le plan politique, par l'action diplomatique en faveur de l'universalisation de la convention d'Ottawa et, financiètrement, par l'appui que la France apporte à un certain nombre de projets destinés à lutter contre ces armes inhumaines et leurs graves conséquences. La priorité de la politique menée par la France en matière de lutte contre les mines sur le terrain va au renforcement des capacités locales, par la formation de démineurs et un soutien logistique. L'action directe de la France en matière de déminage ne repose pas exclusivement sur ses forces armées. Au cours de l'année 2000, la France a apporté son appui financier à de nombreuses actions de déminage humanitaire. A cet égard, le sinterventions suivantes peuvent notamment être citées : un appui au centre d'action contre les mines du Camodge, via le fonds fiduciaire du programme des Nations Unies pour le développement, d'un montant de 5,3 millions de francs sur deux ans, destiné à la dépollution des temples de Koh Ker et de Préah Vihéar ; une subvention à Handicap international pour la dépollution de la partie Nord de la région de Inhambane et la réinstallation de la population, d'un montant de 5 millions de francs sur deux ans ; une aide financière à Handicap internationa pour une action de déminage au Kosovo de 300 000 francs ; une subvention au fonds slovène pour le déminage pour une action de déminage de proximité en Bosnie-Herzégovine de 300 000 francs ; un appui de 900 000 francs au programme de déminage du Liban-sud du Centre d'action contre les mines des Nations Unies. Les actions entreprises par les forces armées françaises sur les théâtres d'opérations extérieurs sont difficilement quantifiables financièrement mais elles peuvent aussi contribuer aux besoins des populations civiles, notamment lorsqu'elles aboutissent au nettoyage des voies de communication. Ceci est souvent le cas, même si, en effet, ces interventions ne constituent pas à proprement parler des actions de déminage humanitaire.
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