Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 10/05/2001
M. Luc Dejoie appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations exprimées par plusieurs départements face aux problèmes de sécurité dans les collèges privés. En effet, les commissions de sécurité font état de graves carences de nature à faire courir aux jeunes et aux adultes présents dans ces établissements un risque sérieux. Il s'avère que le coût des travaux de mise aux normes de sécurité ne peut être supporté en totalité par le collège privé et nécessite l'octroi d'une aide publique. Cependant, l'intervention des départements en faveur des établissements privés du second degré pour les opérations d'investissement s'inscrit dans le cadre de la loi Faloux, c'est-à-dire dans la limite légale de 10 % des dépenses annuelles de ces établissements. En conséquence, il lui demande afin que la sécurité soit assurée pour tous les collégiens sans différence selon qu'ils sont accueillis dans un établissement public ou dans un établissement privé, s'il ne serait pas souhaitable de permettre aux départements d'accorder une aide financière d'urgence pour que les établissements privés puissent entreprendre rapidement les travaux exigés par les commissions de sécurité.
- page 1573
Réponse du ministère : Éducation publiée le 05/07/2001
La question de la sécurité dans les établissements scolaires est une question d'intérêt majeur y compris lorsqu'elle concerne les établissements d'enseignement privés. Ceux-ci sont d'ailleurs soumis aux mêmes normes de sécurité que les établissements publics. En effet, les élèves qu'ils soient scolarisés dans le secteur public ou dans le secteur privé ont le même droit à bénéficier des conditions de sécurité maximales. Ainsi, toute ouverture d'un établissement privé est soumise au contrôle préalable des inspecteurs d'hygiène et de sécurité. Par ailleurs, la mission conduite en 1994 par M. Schleret avait permis, comme dans l'enseignement public, d'établir un état du parc immobilier privé. Enfin, l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur conduit ses enquêtes sur les conditions d'application des règles de sécurité dans les établissements scolaires tant publics que privés. Cependant, les travaux de mise aux normes de sécurité des établissements scolaires, et notamment des collèges privés, sont des opérations d'investissements qui doivent s'incrire dans le cadre de la législation existante. Les collèges privés étant fondés et entretenus par des particuliers ou des associations conformément à l'article L. 151-3 (ancien article 17 de la loi Falloux du 15 mars 1850), il appartient aux propriétaires privés de financer les travaux nécessaires à leur mise aux normes de sécurité. Mais, comme l'a rappelé l'honorable parlementaire dans sa question, l'article L. 151-4 (ancien article 69 de la loi Falloux) permet aux collectivités locales d'intervenir financièrement dans certaines conditions. Par ailleurs, l'Etat et les collectivités territoriales peuvent garantir les emprunts auxquels recourent les établissements d'enseignement privés en application de l'article L. 442-17 du code de l'éducation (ancien article 51 de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964). En effet, depuis 1964, l'Etat peut accorder sa garantie aux emprunts qui seraient émis par des groupements ou associations à caractère national pour financer la construction, l'acquisition et l'aménagement de locaux d'enseignement utilisés par les établissements privés. Plus précisément, les travaux financés au moyen d'emprunts garantis par l'Etat doivent avoir pour objet soit l'extension, le premier équipement ou les grosses réparations de locaux d'enseignement existants, soit la construction et l'aménagement de nouveaux locaux d'enseignement. Cette faculté de garantir les emprunts a été étendue, en 1986, aux communes pour les écoles, aux départements pour les collèges et aux régions pour les lycées, au profit des groupements ou associations à caractère local. Depuis 1986, les départements peuvent donc garantir les emprunts contractés par les organismes de gestion notamment pour le financement de travaux de mise aux normes de sécurité dans les collèges privés. Les garanties d'emprunts qui sont allouées ne sont pas plafonnées et présentent des avantages incontestables : elles sont autorisées sans ambiguïté par la loi, elles nécessitent une procédure simple et n'impliquent aucun décaissement pour la collectivité locale.
- page 2248
Page mise à jour le