Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - RPR) publiée le 10/05/2001
M. Patrice Gélard attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire aux personnels de la Protection Judiciaire de la jeunesse. Instituée pour les services du ministère de la Justice par le décret nº 91-1064 du 14 octobre 1991, la Nouvelle Bonification Indiciaire est destinée aux personnels affectés sur le terrain pour réaliser des missions difficiles dans des zones sensibles. Or, lors de sa mise en oeuvre au sein des services de la PJJ, un certain nombre de personnels ont perçu cette prime. Puis, en raison des difficultés d'attribution dues au trop grand nombre de bénéficiaires et à l'absence de crédits suffisants, la direction de la PJJ a bloqué ces primes. Ainsi, certains personnels touchent cette NBI, alors que d'autres qui exercent les mêmes fonctions ne peuvent en bénéficier. Suite à de nombreux recours effectués par le personnel de la PJJ, certaines primes ont été attribuées, mais de nombreux dossiers restent toujours sans réponse. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour mettre fin à ces situations injustes.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 21/06/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice précise à l'honorable parlementaire que dès la répartition de la septième et dernière tranche de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au 1er août 1996, des difficultés sont apparues principalement en région Ile-de-France où la prévision du nombre d'emplois bénéficiaires de cette NBI a été sous-évaluée. Dans ce contexte, la septième tranche n'avait pas été mise en oeuvre dans cette région afin de ne pas créer des inégalités de traitement pour des situations similaires. A la fin de l'année 2000, 336 situations ont été régularisées. Toutefois quelques situations particulières demandent des compléments d'instruction à l'étude à la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France. Pour les agents qui pouvaient prétendre au bénéfice de la NBI mais qui n'ont pu la recevoir au regard de la limitation du nombre de postes, les possibilités de leur attribuer cette NBI sont actuellement étudiées par les services compétents de l'administration centrale du ministère de la justice.
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