Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 10/05/2001
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le Premier ministre en raison de la nature interministérielle de la question traitée - sur l'insuffisance des moyens disponibles pour défendre les côtes du Languedoc-Roussillon contre les risques de pollution accidentelle par les hydrocarbures ou les produits toxiques, et, quand ces moyens existent, sur la difficulté à les mettre en oeuvre dans des délais admissibles. En outre, le dialogue actuel avec nos voisins espagnols n'apparaît pas suffisamment encouragé et développé pour permettre, le cas échéant, des défenses communes. La mise en place récente d'un remorqueur supplémentaire franco-britannique dans le détroit du Pas-de-Calais pourrait servir d'exemple à la nécessaire collaboration avec les autorités espagnoles. D'après l'association IFM (Institut français de la mer), " la Marine nationale n'a pas dans son budget les moyens de protéger efficacement nos côtes méridionales ". En conséquence, il lui demande son sentiment à ce sujet et si le Gouvernement entend mettre en oeuvre un processus, afin de répondre à l'appel lancé par tous les secteurs d'activité du monde maritime, sans attendre la création d'une garde-côte européenne par les autorités de Bruxelles.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 08/11/2001
Le dispositif destiné à faire face aux risques de pollution accidentelle du milieu marin prend en compte le double objectif de prévention et de lutte, sous l'autorité des préfets maritimes, des préfets de zone de défense et des préfets de département. Le préfet maritime a sous son autorité des équipes d'évaluation et d'intervention qui peuvent être transportées par hélicoptère sur les navires en difficulté, des remorqueurs d'intervention susceptibles de venir au secours de ces navires et de les mettre à l'abri, et des navires de lutte contre la pollution. Les remorquages peuvent être imposés d'autorité en cas de menace pour l'environnement. Lorsque le littoral subit une pollution dépassant les moyens communaux, le préfet de département dirige la lutte et met en oeuvre les matériels des " stocks interdépartementaux Polmar ". Le recours aux moyens privés, et notamment à ceux des industriels pétroliers, est également prévu. La lutte contre la pollution marine fait l'objet d'une coopération internationale qui possède un caractère régional marqué. En Méditerranée, le préfet paritime dispose de moyens importants : le remorqueur Mérou (100 tonnes au croc), susceptible d'appareiller en moins de quarante cinq minutes en cas d'événement, ou prépositionné en mer, complété, en cas de menaces multiples, par des remorqueurs du port de Marseille dont un contrat prévoit l'intervention en urgence, une dizaine de navires dont quatre sont équipés de moyens de pompage et de récupération, les autres pouvant procéder à l'épandage de dispersants ou à la mise en place de barrages. D'autres moyens peuvent participer à la lutte suivant les nécessités opérationnelles, notamment des aéronefs, les unités nautiques des administrations autres que la marine nationale, et des moyens privés. Pour les opérations sur le littoral, le préfet de département dispose des moyens des centres de stockage interdépartementaux de matériel Polmar positionnés à Sète et à Marseille. Ce dispositif peut être renforcé en urgence par les stocks Polmar privés de la FOST (Fast Oil Spill Team), à Marignane, ou ceux de l'OSRL (Oil Spill Response Limited) basés à Southampton. Ces moyens privés sont conditionnés pour être aérotransportables. De nombreux accords internationaux couvrent la Méditerranée, dont la convention Marpol et la convention OPRC, mais surtout au plan régional la convention de Barcelone et son organisme d'urgence : le REMPEC (centre régional méditerranéen pour l'intervention d'urgence en cas de pollution marine accidentelle). Sur le plan local, la coopération est organisée autour de l'accord Ramoge de 1976, et son volet Ramogepol de 1993, passé entre la France, Monaco et l'Italie, ainsi que du Lion Plan en cours de signature entre la France et l'Espagne. Au sein de l'Union européenne, le " cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle " permet, comme lors des accidents de l'Erika et du Ievoli Sun, de faire jouer l'assistance entre pays membres. Les autorités de l'Etat ne sont donc pas du tout démunies de moyens d'intervention sur la côte du Languedoc-Roussillon, contrairement à ce que suggère l'Institut français de la mer dans sa campagne auprès des élus de la région. Comme tout dispositif, il doit cependant évidemment être adapté en fonction de l'évolution des menaces. A cet égard, une étude est en cours pour mieux juger les risques que présente le trafic maritime au large de nos côtes méditerranéennes et, sans attendre, un certain nombre de décisions ont été prises par le Gouvernement. En ce qui concerne les moyens de haute mer, en application des décisions du comité interministériel de la mer (CIM) du 28 février 2000, la marine nationale se dotera à court terme d'un nouveau navire de lutte antipollution qui pourra être utilisé, en cas de besoin, sur l'une ou l'autre façades maritimes. Le dispositif de remorqueurs d'intervention fera en 2003, dans le même cadre, l'objet d'une démarche d'amélioration qualitative. Enfin, le CIM du 28 février 2000 a décidé de renforcer l'arsenal juridique, en vue d'être mieux à même de prévenir les pollutions marines en Méditerranée, notamment du fait des " déballastages sauvages ". En l'absence de zone économique exclusive dans cette mer, la création d'une " zone de protection écologique " permettra l'application, au-delà des eaux territoriales, de la loi du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, autorisant ainsi le contrôle et la poursuite des contrevenants pour lesquels les sanctions ont été aggravées suite à l'adoption de la loi du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires.
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