Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/05/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse à la question nº 26673 parue à la page 3710 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 26 octobre 2000 au cours de laquelle il est indiqué que " par un décret en date du 15 mai 2000 a été créé un nouvel office central, l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication. " Il lui demande quel est, près d'un an après sa création, le bilan des actions menées par cet office central, souhaiterait connaître les objectifs qui lui ont été fixés pour le second semestre 2001 et les moyens mis à sa disposition pour les atteindre. Pour quels résultats espérés ?
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 20/09/2001
Créé le 15 mai 2000 par décret et rattaché à la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur, l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) a progressivement augmenté son potentiel technique et fait assurer la formation de ses personnels. Le recrutement d'un ingénieur spécialisé en télécommunications et l'affectation de quatre militaires de la gendarmerie, dont un lieutenant-colonel, ont été réalisés. La prochaine mise à disposition de fonctionnaires des douanes renforcera le potentiel opérationnel de l'office et son rôle interministériel. De nouveaux locaux, mieux adaptés à ses missions, viennent d'être mis à sa disposition. Les budgets attribués à l'OCICTIC ont permis l'acquisition de matériels et de logiciels informatiques performants, adaptés aux investigations souvent complexes qu'il convient de mener en matière de cybercriminalité. Des équipements similaires, mais portables, sont progressivement acquis et mis à la disposition des enquêteurs spécialisés en criminalité informatique (ESCI) en fonction dans chaque service régional de police judiciaire qui sont des correspondants locaux de l'office. Les personnels de l'office, qui bénéficient de formation de haut niveau assurées par des sociétés spécialisées, assurent la formation technique des personnels de la police judiciaire et notamment celles des ESCI. L'office finalise également un programme national de formation qui devrait se mettre en place au second semestre 2001, destiné à apporter au plus grand nombre d'enquêteurs les connaissances de base pour leur permettre d'effectuer des enquêtes simples dans le domaine informatique. L'office déploie par ailleurs une activité importante au plan international : ses personnels forment des policiers étrangers, comme c'est le cas actuellement dans le cadre du jumelage avec la Pologne. Dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, l'OCLCTIC a organisé à Poitiers, sous forme d'ateliers techniques axés sur les techniques d'enquête, un séminaire international sur la cybercriminalité qui a regroupé des enquêteurs spécialisés des quinze pays de l'Union, ainsi que de pays d'Europe centrale ou orientale (PECO). L'OCLCTIC participe directement aux travaux du G8, en particulier à ceux du sous-groupe chargé du crime en relation avec les nouvelles technologies. L'office anime également, avec d'autres ministères, des forums mis en place par le secrétariat général de la défense nationale avec le secteur privé, à la suite des conférences spécialisées de Paris, Berlin et Tokyo qui avaient fait ressortir la nécessité d'un dialogue entre secteur privé et secteur public. Ses personnels participent aux différentes réunions d'experts organisés dans le cadre d'Europol et d'Interpol, ainsi qu'aux groupes de travail en charge des problèmes de traçabilité de la pédo-pornographie réalisée au moyen d'Internet. Dans ce domaine l'office a été chargé de mettre en place - en étroite collaboration avec le ministère de l'emploi et de la solidarité - une adresse électronique destinée à recevoir les dénoncations portant sur des sites pédophiles sur les réseaux numériques, en vue de permettre leur exploitation judiciaire. L'office central a également contribué à l'élaboration de la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe ou à la préparation de la loi sur la société de l'information. Il effectue ses propres enquêtes, d'initiative ou sur délégation des autorités judiciaires. Leur nombre est en progression rapide, en particulier pour les fraudes aux télécommunications, l'usage franduleux de références de cartes bancaires pour les achats en ligne, et les attaques de systèmes informatiques suivies ou non de dégradations. L'OCLCTIC prête très fréquemment son assistance technique aux autres services d'enquête, notamment dans la lutte contre la pédophilie. Ces enquêtes ont souvent pour origine une plaine des dirigeants de sociétés spécialisées en informatique confrontés à une intrusion et à un blocage de leur système d'information. Elles aboutissent parfois à identifier des concurrents qui entendaient démontrer, parfois à la suite d'un différend commercial, que la sécurité informatique de la victime n'était pas assurée. Mais elles conduisent habituellement l'OCLCTIC à découvrir des fraudes et des malversations commises par des internautes : des pirates qui parasitent un serveur pour télécharger ensuite des fichiers (films récents ou musique, fichiers clients), les copier et les revendre, des escrocs se servant d'Internet pour imprimer et diffuser de fausses attestations (domicile, paie), ou des fraudeurs qui obtiennent d'un opérateur en téléphonie mobile le remplacement d'une puce prétendument hors d'usage et s'attribuent les droits de l'abonné réel (une seule affaire peut faire de nombreuses victimes : plus de 200 à Dreux, au profit de délinquants d'un quartier sensible). L'Office est également le point de contact national (7 jours/7 et 24 heures/24) du réseau mis en place par les pays du G8 pour faire face à des requêtes urgentes dans les affaires exceptionnelles. Il est également le correspondant des réseaux Interpol et Europol, et assume le rôle de Bureau central Interpol France (BCN) dans ses domaines de compétence.
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