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Actions de la fondation France-Pologne

11e législature

Question écrite n° 33068 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2001 - page 1633

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur sa réponse à la question nº 27761 parue à la page 3766 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 2 novembre 2000 au cours de laquelle il est indiqué que les filières de formation à la gestion financées par la fondation France-Pologne " devaient progressivement être remplacées par des formations plus adaptées au contexte de préadhésion (de la Pologne à l'Union européenne) (droit, sciences politiques et administratives, affaires sociales, formation des élus et fonctionnaires centraux et locaux) dans le respect des attentes des partenaires polonais. Cette évolution est en cours avec l'appui de l'ambassade de France en Pologne ". Il aimerait savoir si à ce jour une telle évolution a bien été menée à son terme.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2001 - page 2684

Depuis 1998, l'association (loi 1901) pour la fondation France-Pologne (FFP) a adapté ses activités en vue d'accompagner la Pologne dans sa préparation à l'adhésion à l'Union européenne. En ce qui concerne les formations supérieures francophones à la gestion en économie de marché, leur utilité tant pour la Pologne que pour les entreprises françaises est incontestable, mais leur évaluation a montré qu'elles devaient être adaptées aux progrès importants réalisés par la société polonaise depuis 1989 et au fort renforcement de la présence économique française depuis 1995. Cette évolution a été engagée, dans le cadre des orientations fixées en 1999 par le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au président de la fondation France-Pologne, en axant ces formations sur le droit, les sciences politiques et administratives, les affaires sociales, ainsi que la formation des élus et des fonctionnaires centraux et locaux. En 1998, la FFP a cofinancé dix-neuf formations supérieures franco-polonaises en Pologne : onze formations à la gestion ; trois formations d'ingénieurs à la gestion de grands projets industriels ; quatre formations en sciences politiques et pratiques européennes ; une formation sur les politiques publiques locales. En 2001, seize formations poursuivent leur activité (quatre formations à la gestion ont trouvé leur autonomie financière de la FFP) et trois formations ont cessé leur activité (deux formations par rupture entre les partenaires universitaires, une formation par pénurie d'étudiants). Le nombre d'étudiants formés, environ trois cents chaque année, ne varie pas sensiblement si l'on prend en compte les enseignements dont la prise en charge a été relayée par d'autres instruments financiers (comité de coordination, d'orientation et de projets ; COCOP, coopération décentraliséee). Plusieurs facteurs ont permis, depuis 1998, de développer et d'enrichir ces formations : une implication croissante des établissements polonais par la prise en charge des coûts des enseignants polonais qui dispensent en effet de plus en plus d'heures de cours, afin de créer assez rapidement les conditions d'un meilleur équilibre des enseignements entre Français et Polonais ; un investissement plus important des établissements français à travers la prise en charge d'une partie des rémunérations ; la mise à niveau des droits d'inscription avec le marché polonais. Si la part des projets relevant du domaine entrepreneurial, dont font partie les formations en gestion et en ingénierie, a régressé de 36 % à 6 % des financements entre 1997 et 2001, le domaine de la cohésion sociale a progressé de 3 à 13 %, celui du développement rural de 10 à 13 %, tandis que ceux des identités et pratiques européennes (formation de hauts fonctionnaires spécialisés dans la reprise et la mise en oeuvre de l'acquis communautaire) et des politiques publiques locales sont restés stables à 13 %. Enfin, la coopération bilatérale en matière financière, qui a représenté jusqu'à 13 % des actions en 2000, ne devrait plus en représenter que 4 % cette année. Le vivier des 3 000 cadres polonais francophones formés depuis 1995 se révèle particulièrement utile aux entreprises implantées dans ce pays, où la France est le premier investisseur étranger en 2001, et aux opérateurs français présents dans les appels d'offres multilatéraux. La mobilisation de ces acteurs, oeuvre difficile et de longue haleine, porte déjà ses fruits auprès du secteur français de la grande distribution et de quelques investisseurs importants, associés à la définition du contenu des formations. La fondation s'efforce en effet de mieux faire connaître les formations francophones en gestion et en ingénierie auprès des entreprises françaises implantées en Pologne, afin que ces dernières en fassent un instrument de leur développement local et leur assurent progressivement une autonomie financière. Elle a engagé une collaboration avec le poste d'expansion économique à Varsovie à ce sujet. Elle a également constitué un groupe de pilotage " sciences politiques et administration publique ", réunissant l'ensemble des partenaires universitaires, polonais et français. L'objectif est de passer de la juxtaposition de formations de même nature à leur articulation et à leur mutualisation, afin d'en renforcer la qualité, l'efficacité, l'attractivité et la visibilité. Un an après son lancement, ce groupe fonctionne de façon satisfaisante. Une approche similaire est en cours avec les partenaires des formations à la gestion. Le nouveau positionnement des activités de la fondation France-Pologne en faveur de l'accompagnement de la Pologne dans son processus d'adhésion à l'Union européenne est par conséquent aujourd'hui largement avancé.