Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 17/05/2001
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des techniciens de laboratoire des centres hospitaliers. Cette profession revendique le passage en catégorie B active au lieu de la catégorie A sédentaire, au même titre que les autres soignants et professions médico-techniques. Cette profession est en contact direct avec les agents infectieux, assume beaucoup de gardes de nuit et de fin de semaine, est régulièrement en contact avec le malade (prise de sang et tests). Les maladies professionnelles contractées sont souvent très graves (hépatite et HIV). Ces techniciens de laboratoire des centres hospitaliers demandent à pouvoir bénéficier des mêmes droits et avantages que les autres professions médico-techniques, administratives et les personnels d'entretien, qui ont la possibilité de prendre leur retraite à cinquante-cinq ans. Il lui demande de bien vouloir se prononcer sur cette question.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 08/11/2001
En application de l'article 21 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, certains agents relevant de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier d'une pension à jouissance immédiate dès l'âge de cinquante-cinq ans s'ils ont accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé en catégorie active par un arrêté interministériel. La liste de ces emplois est actuellement fixée par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 qui revêt un caractère strictement limitatif et ne peut être étendue à d'autres corps professionnels par analogie ou assimilation. Il s'agit d'un avantage spécifique de régimes de retraites publics accordé aux fonctionnaires occupant des emplois comportant des risques particuliers et présentant une pénibilité reconnue qui est réclamé non seulement par les techniciens de laboratoire mais aussi par d'autres catégories de fonctionnaires hospitaliers qui n'en bénéficient pas actuellement. Ces demandes seront examinées dans le cadre de la réflexion en cours sur l'avenir des régimes de retraites des fonctionnaires.
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