Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 17/05/2001
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le malaise profond qui affecte la profession de sage-femme. En effet, premièrement, force est de constater que leur statut de profession médicale n'a strictement aucune incidence sur les grilles de salaires actuelles. Vu la faiblesse de ces rémunérations, cette profession est dévalorisée et ce malgré l'augmentation de leurs pérogatives. Deuxièmement, la profession estime qu'il est indispensable que le mode de recrutement des sages-femmes passe par le tronc commun médical. Pour cela, elle réclame le recrutement des futures sages-femmes par le premier cycle des études médicales première année. Cela permettrait aux sages-femmes d'accéder à une véritable connaissance du cursus universitaire à la hauteur de leurs compétences et responsabilité médico-légales. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas d'apporter des solutions rapidement à cette profession et quelles mesures il envisage de prendre pour régler ces problèmes.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 04/04/2002
Depuis le printemps dernier, la concertation entre les organisations représentant les sages-femmes et le gouvernement a permis de notables avancées visant à mieux reconnaître les missions spécifiques exercées par les sages-femmes. En premier lieu, la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a complété l'article L. 4151-7 du code de santé publique par un alinéa prévoyant que l'admission dans les écoles en vue de la préparation du diplôme d'Etat de sage-femme est subordonnée au classement en rang utile à l'issue des épreuves de l'examen organisé en fin de première année du premier cycle des études médicales. Ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée de l'année universitaire 2002-2003. Cette réforme est la première étape de l'inscription de la formation de sages-femmes dans un cursus universitaire. La seconde étape sera l'intégration des étudiants sages-femmes au sein des facultés de médecine. L'élaboration du cursus universitaire est d'ores et déjà en cours de discussion entre le ministère la santé et le ministère de l'éducation nationale. Parallèlement, un groupe de travail animé par le ministère chargé de la santé et associant les différents professionnels travaille actuellement sur plusieurs scénarios d'évolution de statuts dans et hors la fonction publique hospitalière pour le personnel sages-femmes. Dans l'attente des conclusions du groupe de travail, les sages-femmes de la fonction publique hospitalière bénéficieront dès le 1er janvier 2002 d'une bonification d'ancienneté de 36 mois lors de leur titularisation et d'une revalorisation des grilles de rémunération pour les sages-femmes cadres et les sages-femmes. L'ensemble de ces mesures représente un montant total de 20 580 617 euros. Pour le secteur privé participant au service public hospitalier, 35 points d'indice sont attribués aux sages-femmes avec une rétroactivité au 1er septembre 2000. Pour le secteur privé à but lucratif, l'accord tarifaire intervenu le 4 avril 2001 devra permettre le financement des augmentations de salaires des différentes catégories de personnels, dont les sages-femmes. Enfin, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dispose que les établissements de santé exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile et administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins. Ainsi cette assurance couvre-t-elle les sages-femmes agissant dans la limite de la mission qui leur a été impartie, même si elles disposent d'une indépendance dans l'exercice de l'art médical.
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