Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 17/05/2001
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel sur la question de la notation des épreuves éliminatoires dans les épreuves d'examen du brevet d'études professionnelles (BEP) et du certificat d'aptitude professionnelle (CAP). En effet, depuis plusieurs années, les épreuves d'examen des brevets professionnels, des bacs professionnels et des brevets de technicien supérieur (BTS) ne comportent plus de notes éliminatoires. Il en résulte que les jeunes peuvent parfaitement être diplômés dans un métier d'artisanat tout en n'ayant pas fait la preuve de leurs capacités à l'exercer correctement. L'arrêté du 20 novembre 2000 semble même étendre ce principe au CAP, qui constitue la principale voie d'entrée dans le secteur de l'artisanat. Il lui demande donc s'il lui paraît acceptable qu'un candidat à un examen professionnel puisse obtenir son diplôme avec une note très insuffisante dans des épreuves concernant directement l'exercice de la profession, mais compensée par de bonnes notes en enseignement général.
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Réponse du ministère : Enseignement professionnel publiée le 20/09/2001
L'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles, paru au Journal officiel du 29 novembre 2000, vise à harmoniser les principes de notation concernant l'ensemble des diplômes professionnels. Désormais, la notation aux épreuves obligatoires et facultatives des CAP et BEP s'effectue de zéro à vingt en points entiers ou en demi-points. Avant cet arrêté, les notes étaient exprimées en points entiers. Pour autant, il ne modifie en rien les dispositions réglementaires actuelles sur les notes éliminatoires. Ainsi, quand une note éliminatoire est prévue dans le règlement d'examen d'un diplôme, elle continue d'exister tant que le règlement d'examen de ce diplôme n'a pas été modifié. Toutefois, une réflexion est engagée sur la nécessité du maintien des notes éliminatoires dans certains règlements d'examen des diplômes de niveau V, seuls diplômes où subsiste encore cette règle. Le CAP et, dans une moindre mesure, le BEP restent des diplômes difficiles à acquérir. Il ne paraît pas équitable que cette difficulté soit renforcée par le maintien de notes éliminatoires dans ces seuls diplômes, qui sont généralement le premier niveau de qualification dans un métier. S'il y a lieu, les modifications seront proposées, en suivant la procédure habituelle de consultation des instances paritaires, au fur et à mesure de la rénovation des diplômes. Par ailleurs, il existe une réglementation spécifique aux conditions de délivrances des CAP et BEP. Ainsi, pour être admis à l'un de ces deux diplômes, le candidat doit obtenir, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel. Cette règle dit " de la double moyenne ", qui privilégie les matières constitutives du domaine professionnel qui ont un coefficient plus fort que les matières d'enseignement général, peut être considérée comme une garantie suffisante du professionnalisme des titulaires d'un CAP ou d'un BEP.
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