Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 17/05/2001
Mme Nelly Olin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la décision de fermeture de la totalité des magasins situés en France appartenant à l'enseigne " Marks & Spencer ", entraînant des licenciements massifs. Les conditions dans lesquelles ceux-ci ont été entrepris ont profondément choqué les salariés de cette société. En effet, au mépris des règles de la législation française, il semblerait que les représentants du personnel n'aient été ni informés ni consultés préalablement. Or il s'agit là d'une infraction à certaines procédures face à laquelle les dispositions pénales demeurent inapplicables. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour permettre à l'arsenal juridique français de faire face, à l'avenir, à de telles crises sociales.
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La question est caduque
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