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Encadrement des règles relatives aux crédits à la consommation

11e législature

Question écrite n° 33133 de M. Jean-Pierre Raffarin (Vienne - RI)

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2001 - page 1650

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les pratiques commerciales de certains établissements de crédits à la consommation. Les plus démunis dans notre pays sont trop souvent confrontés à des situations de surendettement d'autant plus inadmissibles que le quotient journalier de la famille est lourdement obéré par les échéances de crédits à la consommation consentis abusivement par les prêteurs. De nombreuses associations, telle le Secours catholique, déplorent cette situation dont sont trop souvent victimes les plus vulnérables. Quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre visant à mieux encadrer les règles relatives aux crédits à la consommation ?



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 11/10/2001 - page 3272

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection du consommateur en matière de crédit. Il s'attache à garantir le respect des textes applicables et à assurer leur adaptation aux évolutions constatées dans le secteur. Par ailleurs, il veille à prévenir les cas de surendettement causés par une accumulation de crédits. Dans cet esprit, le conseil national de la consommation (CNC) a reçu mandat d'étudier les conditions d'une amélioration des règles relatives à la publicité sur le crédit et au fonctionnement des comptes de crédit permanent, désormais largement utilisés par les consommateurs. A l'issue de plusieurs réunions d'un groupe de travail constitué sur ce thème, un avis équilibré, permettant de renforcer la protection des consommateurs tout en prenant en compte les particularismes de la profession, a été adopté lors de la réunion, en séance plénière, du CNC, le 25 octobre 2000. Cet avis met particulièrement l'accent sur la nécessité de délivrer au consommateur un message publicitaire clair et loyal, s'agissant notamment des mentions concernant la nature réelle de l'opération et son coût, et propose un renforcement de la législation en ce sens. L'avis vise également à renforcer l'information de l'emprunteur en cas de changement des conditions initiales et essentielles d'un contrat portant ouverture d'un crédit permanent (variation du taux et augmentation de la fraction de crédits disponible). Les insuffisances relevées par le CNC soulignent ainsi la nécessité d'une bonne application des dispositions législatives en vigueur. Elles justifient les contrôles opérés par les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en matière de crédit permanent et sur les offres promotionnelles liées à son utilisation, qu'il s'agisse des mentions devant obligatoirement figurer sur les publicités ou de l'interdiction de toute forme de publicité trompeuse. En outre, le Gouvernement travaille, sur la base de l'avis rendu par le CNC, à des dispositions additionnelles dans le sens d'un renforcement de la protection du consommateur et d'une meilleure prévention du surendettement. D'ores et déjà, lors de l'examen en seconde lecture devant l'Assemblée nationale du projet de loi portant mesures urgentes à caractère économique et financier, il s'est déclaré favorable à l'adoption d'un amendement parlementaire dont l'objet tend à aménager le délai de forclusion de deux ans actuellement prévu par l'article L. 311-37 du code de la consommation pour toute action intentée devant le tribunal d'instance en cas de litiges nés de l'application des dispositions législatives et réglementaires encadrant le crédit à la consommation. Aux termes de cet amendement, ce délai de forclusion ne s'applique qu'aux seules actions en paiement afin de permettre à l'emprunteur de bénéficier du régime de droit commun de la prescription, dont les délais sont beaucoup plus longs en cas de contestation de la régularité du contrat de prêt.