Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 17/05/2001
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les difficultés que va engendrer la mise en application de certaines dispositions relatives aux activités nautiques contenues dans la loi sur le sport nº 2000-627 du 6 juillet 2000. Alors que jusqu'à maintenant les moniteurs titulaires des brevets fédéraux bénéficiaient d'une dérogation qui leur permettait d'enseigner contre rémunération, les dispositions de l'article 43 stipule que toute fonction d'enseignement doit être effectuée par une personne titulaire d'un diplôme délivré par l'Etat. L'organisation et la responsabilité des Ecoles françaises de voile sont confiées à des responsables techniques qualifiés, titulaires d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif voile. Ces derniers organisent et encadrent les moniteurs fédéraux selon les dispositifs pédagogiques et de sécurité préconisés par la Fédération française de voile. Ces moniteurs, issus bien souvent de clubs locaux, connaissent parfaitement leurs rivières, leur littoral ainsi que l'environnement et le milieu dans lequel ils évoluent. Par ailleurs, l'emploi saisonnier de moniteur fédéral a permis, dans de nombreux cas, une première insertion professionnelle pour des jeunes en difficulté scolaire et, pour d'autres, de poursuivre des études universitaires. Ces derniers demandent qu'il soit possible de proroger la mesure dérogatoire qui était accordée jusqu'à maintenant, pour que l'homologation accordée aux moniteurs fédéraux titulaires du diplôme soit prolongée. Il en va du maintien et du développement des activités nautiques et du tourisme actif dans de nombreuses régions. Par conséquent, il lui demande quelles sont ses intentions sur ce dossier ?
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 04/10/2001
Les préoccupations émises concernent le décret d'application de l'article 43 de la loi susvisée et, plus spécialement, les conditions d'enseignement, d'animation, d'entraînement ou d'encadrement contre rémunération des activités physiques ou sportives. La conception de ce décret est très complexe puisqu'il s'agit de trouver un juste équilibre entre le développement économique des pratiques, la sécurité des pratiquants, le respect du code du travail, la nécessaire responsabilisation des partenaires sociaux et les préoccupations de certains organismes professionnels. C'est dans ce contexte qu'un premier avant-projet a été élaboré en concertation avec tous les ministères concernés (éducation nationale, équipement, transports et logement, agriculture et pêche, tourisme, droits des femmes et formation professionnelle, jeunesse et sports). Ce document de travail fait actuellement l'objet d'une consultation de tous les acteurs concernés avant d'être soumis à l'examen du Conseil d'Etat. Il est donc assez probable que la parution de ce décret n'interviendra pas avant le dernier trimestre de 2001. Dans l'attente de cette parution, les titulaires de brevets d'Etat et de cartes professionnelles continuent à exercer. Il existe, en revanche, un problème pour les titulaires de diplômes fédéraux homologués par le ministère de la jeunesse et des sports sur la base d'un dispositif qui a fait l'objet de plusieurs décisions d'annulation du Conseil d'Etat. A terme, la loi du 6 juillet 2000 et ses textes d'application permettront de rétablir une procédure d'homologation de droit commun, telle qu'elle est prévue dans la loi de 1971 modifiée, relative à l'enseignement technologique. Afin de pallier la difficulté inhérente à la période transitoire, l'article 21 de la loi n° 624-2001 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel proroge, jusqu'au 31 décembre 2002, la validité de tous les diplômes inscrits, avant le 10 juillet 2000, sur la liste d'homologation établie par le ministre chargé des sports. Cette démarche permettra d'éviter tout empressement dans la période de concertation sans pour autant compromettre la pérennité et le développement des pratiques mais aussi des structures qui les organisent.
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