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Réglementation sanitaire applicable au thermalisme

11e législature

Question écrite n° 33135 de M. Jean-Pierre Raffarin (Vienne - RI)

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2001 - page 1653

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la nouvelle réglementation relative aux eaux minérales (arrêté ministériel du 19 juin 2000) que les établissements thermaux se doivent d'appliquer. Les établissements thermaux sont depuis longtemps soumis à des exigences de qualité contribuant à en faire une thérapeutique sûre et efficace. Cependant, sous couvert d'un principe de précaution, le thermalisme est soumis à une réglementation sanitaire inapplicable en l'état (exigence du risque zéro) et conduisant à la fermeture programmée de services de soins ou d'établissements. De toutes parts, scientifiques et bactériologistes clament que le risque zéro n'existe pas. Les professionnels thermaux demandent à revenir à une véritable gestion du risque mesuré et de raisonner en fonction des connaissances scientifiques, bactériologiques et épidémiologiques. Ils ont formulé des propositions concrètes en ce sens. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions sur ce dossier.



La question a été retirée