Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 17/05/2001
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les inquiétudes exprimées par l'Union des associations d'auditeurs de l'Institut des hautes études de défense nationale à l'égard du projet de loi de programmation de la Défense à l'horizon 2002-2008. Ces derniers s'interrogent sur notre capacité à respecter nos engagements pris lors des sommets européens de Saint-Malo, Helsinki et Nice. Le contexte actuel est, en effet, celui d'un budget de la Défense voté en constante diminution. Les amputations successives des crédits d'équipements jusqu'à hauteur de 50 milliards de francs ont rendu impossible la conduite à leur terme des lois de programmation précédentes. En matière de crédits, ceux consacrés à l'outil de Défense ont trop souvent joué " de variable d'ajustement ". En dix ans, ils ont été réduits de plus de 30 %. Dans le même temps, la Grande-Bretagne accroît son effort de modernisation de ses armées pour rester le partenaire privilégié et crédible au sein de l'OTAN (organisation du traité de l'Atlantique nord) et de la Force de réaction rapide de l'Union européenne. Nous sommes liés, plus que jamais et de façon contractuelle, à l'ensemble de nos partenaires internationaux. La meilleure façon d'assumer nos engagements passera par un affichage clair de nos intentions. Il convient de souligner, par ailleurs, combien nos armées réalisent un formidable travail de réformes pour mener à son terme une professionnalisation déjà bien engagée. Dans le cadre de l'élaboration de cette loi de programmation 2002-2008, quelles sont les décisions que compte prendre le Gouvernement pour fournir à nos armées les moyens d'une politique de défense ambitieuse et moderne ?
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Réponse du ministère : Défense publiée le 27/09/2001
La loi de programmation militaire (LPM) constitue le cadre de la politique de défense et des budgets de défense successifs. La LPM 1997-2002 visait le double objectif de la réussite de la professionnalisation des armées et de la réorganisation des forces d'une part, et la poursuite de leur modernisation d'autre part, dans le cadre du modèle d'armée 2015. La loi de programmation militaire pour 1997-2002 a été la première traduction concrète de cette réforme. Elle a permis : de réussir l'indispensable professionnalisation de nos forces armées ; de restructurer en profondeur notre outil de défense ; de consolider la base industrielle et technologique de défense ; de poursuivre la nécessaire modernisation de nos équipements ; de contribuer à la construction d'une politique de défense européenne. Cette loi de programmation militaire a été la première dont la réalisation ait été conduite jusqu'à son terme. La réforme de nos armées a été mise en oeuvre et ses objectifs atteints, en même temps que nos forces étaient engagées dans un ensemble d'opérations, à l'intérieur et à l'extérieur du pays, de manière importante et dans la durée. La réorganisation des armées a été menée à bien, dans le cadre d'un processus d'une ampleur et d'une rapidité sans comparaison possible, aussi bien dans l'Etat que dans bien d'autres secteurs de l'activité nationale, ou à l'étranger. Une première étape a été réalisée avec la professionnalisation. Le service national est désormais suspendu et la journée d'appel et de préparation à la défense, obligation commune aux jeunes hommes et aux jeunes filles, a été mise en place. Le format prévu par la loi de programmation 1997-2002, soit 440 206 personnes, devrait être globalement atteint par la déflation de postes d'officiers et de sous-officiers et le recrutement chaque année d'un nombre important d'engagés et de volontaires. Les principales restructurations ont été effectuées. Les commandes prévues des nouveaux programmes ont été lancées. La réduction du format prévu sera réalisée en 2002. Au terme de cette première étape, décisive parce qu'elle pose les fondements d'une nouvelle défense pour la France, le projet de loi de programmation militaire pour 2003-2008 a pour ambition de poursuivre la réalisation du modèle d'armée par une deuxième phase, tout aussi décisive. En contribuant au développement de l'Europe de la défense, elle doit consolider l'armée professionnelle, en renforçant les capacités opérationnelles de nos forces tout en maintenant le flux adapté et la qualité du recrutement des personnels civils et militaires, et elle doit doter l'armée professionnelle des équipements nouveaux dont elle a besoin pour remplir les missions que la nation lui confie. Les travaux de préparation de la LPM 2003-2008, deuxième étape de la réforme, abordent trois grands thèmes de réflexion. Il est tout d'abord nécessaire de consolider la professionnalisation avec des effectifs civils et militaires stabilisés. Pour confirmer et pérenniser les acquis de la professionnalisation, le ministère de la défense devra mettre en oeuvre des mesures de pilotage dynamique des flux. Elles permettront d'assurer le recrutement nécessaire, de fidéliser certaines catégories de personnel pendant une durée adaptée et d'accompagner les départs dans de bonnes conditions de reconversion. Toutes ces mesures seront regroupées et financées au sein d'un fonds de consolidation de la professionnalisation. Les efforts consentis portent également sur la quantité et la qualité des activités et de l'entraînement des forces armées afin qu'elles puissent s'insérer efficacement dans les dispositifs alliés. Le deuxième axe majeur concerne la poursuite de la modernisation des équipements, qui entrent pour la plupart en phase de production. En intégrant les enseignements tirés des engagements récents, l'outil existant doit être valorisé avec le souci de privilégier les domaines visant à réduire la vulnérabilité des forces engagées et améliorer la cohérence d'ensemble des équipements ainsi que l'interopérabilité avec les alliés. La future loi de programmation militaire doit enfin intégrer les perspectives nouvelles ouvertes par la construction de l'Europe de la défense. Plus encore que la précédente, la LPM 2003-2008 s'inscrit dans le projet européen qui exerce une influence sur l'ensemble des missions des forces armées et des grandes fonctions opérationnelles. Ces objectifs forment le cadre du projet de loi de programmation militaire approuvé par le conseil des ministres le 31 juillet dernier.
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