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Lutte contre le vandalisme

11e législature

Question écrite n° 33172 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2001 - page 1649

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article paru à la page 4 du quotidien Le Figaro du 25 avril 2001 dans lequel il est indiqué que le Premier ministre britannique a annoncé sa volonté de lutter efficacement contre le vandalisme. Ainsi, " les vandales experts dans l'art antique des graffitis seront contraints, une fois identifiés, à effacer leurs improbables chefs-d' oeuvre. " Il souhaiterait connaître son avis sur l'application de cette mesure et savoir si la France entend suivre un tel exemple.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2001 - page 2766

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre de l'intérieur sur l'article paru à la page 4 du quotidien Le Figaro du 25 avril 2001 dans lequel il est indiqué que le Premier ministre britannique a annoncé sa volonté de lutter efficacement contre le vandalisme. L'arsenal juridique français en la matière paraît suffisant. En effet, les articles 322-1 et 322-3 du code pénal relatifs à la répression des crimes et délits contre les biens permettent, dans les cas les plus graves, de sanctionner les auteurs de graffitis de lourdes peines correctionnelles. Ainsi, le législateur, qui a donné une qualification correctionnelle spécifique (article 322-1, al. 2), même lorsqu'il n'en est résulté que des dommages légers, au fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain a prévu pour les auteurs de ces graffitis des peines pouvant aller dans les cas les plus graves à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 francs d'amende. En outre, l'article 131-8 du code pénal permet de prononcer à l'encontre de toute personne condamnée un travail d'intérêt général, qui pourrait consister dans le nettoyage des graffitis, sans que toutefois ce soit ceux exécutés par le condamné. Ces différentes pénalités sont bien sûr encourues sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être également prononcés au profit de la victime, si elle se constitue partie civile. Les services de police disposent d'instructions permanentes afin d'interpeller en flagrant délit les auteurs de ces infractions et de les déférer au Parquet. Il convient toutefois de souligner que les difficultés de la répression dans ce domaine tiennent beaucoup plus aux problèmes d'identification, qui sont les mêmes au Royaume-Uni, des auteurs de ces actes qu'à l'insuffisance des peines encourues.