Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/05/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réponse à la question nº 51093 parue à la page 6751 du Journal officiel, questions remises à la présidence de l'Assemblée nationale, réponses des ministres aux questions écrites du 27 novembre 2000 dans laquelle il est indiqué qu'une information destinée à sensibiliser les partenaires sociaux, les communes et les personnes sans domicile fixe à la possibilité offerte à ces derniers de voter " s'inscrira dans le cadre de la mise en place d'une information d'ensemble sur les droits sociaux et citoyens des personnes en situation d'exclusion ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si à ce jour une telle campagne d'information a été lancée. Et si oui, quelle est-elle ? Quel est son bilan ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/01/2002
La loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions prévoit à son article 81 que le code électoral est complété par un nouvel article L. 15-1 qui dispose que " les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d'un domicile ou d'une résidence et auxquels la loi n'a pas fixé une commune de rattachement sont, sur leur demande, inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme d'accueil agréé dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d'identité ou qui leur a fourni une attestation établissant leur lien avec lui depuis moins six mois. " Le décret n° 98-1234 du 29 décembre 1998 pris pour application de l'article L. 15-1 précises que les organismes d'accueil sont ceux figurant sur la liste établie dans les conditions fixées au troisième aliéna de l'article 1er du décret du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité. 640 personnes sans domicile fixe ont été inscrites sur les listes électorales sur l'ensemble du territoire métropolitain au 29 février 2000. Afin d'améliorer ce dispositif, il était annoncé dans la réponse ministérielle à la question écrite n° 51093, ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, qu'une information destiné à sensibiliser les partenaires sociaux, les communes et les intéressés eux-mêmes s'inscrira dans le cadre de la mise en place d'ne information d'ensemble sur les droits sociaux et citoyens des personnes en situation d'exclusion. Ainsi, à l'occasion des élections municipales et cantonales de mars 2001 et dans le souci de favoriser l'exercice effectif de la citoyenneté, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le minisitre de l'intérieur ont demandé aux préfets de métropole, dans le cadre d'une circulaire du 8 décembre 2000, d'informer les personnes sans domicile fixe des modalités selon lesquelles elles peuvent s'inscrire sur les listes électorales. A ce titre, les préfets devraient donc donner toutes instructions utiles aux services chargés des élections au sein de la préfecture, en liaison avec les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, afin qu'ils se rapprochent des organismes accueillant des personnes sans domicile fixe. Les responsables de ces organismes étaient invités à informer, notamment par voie d'affichettes, les personnes sans domicile fixe qu'elles pouvaient demander leur inscription sur la liste électorale de la commune de leur lieu de rattachement au plus tard le 30 décembre 2000. Il ressort de cette campagne que 430 personnes sans domicile fixe ont été nouvellement inscrites en métropole sur les listes électorales, ce qui porte à 1 070 leur nombre total. Les départements où le nombre de personnes sans domicile fixe inscrites sur les listes électorales est le plus élevé se situent essentiellement en région parisienne, dans le Nord-Est et dans le Sud. La plupart des préfectures ont adressé par courrier, aux organismes sociaux et parfois aux mairies, une note d'information accompagnée du modèle d'affichette qui était joint à la circulaire du 8 décembre 2000. En conclusion, le nombre de personnes sans domicile fixe inscrites sur les listes électorales au 28 février 2001 est en forte progression (+ 67 %). La démarche d'information a donc été utile et efficace.
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