Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/05/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur sa réponse à la question nº 26674 parue à la page 3698 du Journal officiel. - Questions remises à la présidence du Sénat - Réponses des ministres aux questions écrites du 26 octobre 2000 dans laquelle il est indiqué que " de nombreux pays ont adopté des législations prohibant totalement l'usage du tabac à bord des aéronefs commerciaux effectuant des vols internationaux de voyageurs ", mais que " les pouvoirs publics français restent attentifs aux résultats des études menées en la matière dans le cadre de l'OACI (organisation de l'aviation civile internationale), en liaison avec l'organisation mondiale de la santé (OMS) afin de mesurer l'impact d'une interdiction totale de fumer " sur les vols internationaux. Il aimerait savoir quelle est à ce jour la position du gouvernement français sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/10/2001
La résolution A. 29-15, adoptée par l'assemblée générale de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) en septembre 1992, engage les Etats contractants à prendre les mesures nécessaires afin de limiter progressivement le droit de fumer à bord des aéronefs, en vue d'aboutir à une interdiction totale. L'assemblée générale, lors de sa session de 1998, a été informée, à la suite d'une consultation des Etats, du bilan de l'application de cette résolution en ces termes : " 9 des 59 Etats qui ont répondu à l'enquête ont adopté une loi prohibant l'usage du tabac. 15 autres Etats ont entamé le processus législatif. Dans 11 Etats, les compagnies nationales appliquent une interdiction totale de fumer, à titre volontaire, et dans 37 autres, les compagnies nationales appliquent des interdictions partielles de fumer, en fonction de la durée et de la destination du vol. Seuls deux des 59 Etats ont indiqué qu'ils n'appliquaient aucune restriction du droit de fumer. Il ressort des réponses reçuese qu'en général les Etats sont peu disposés à prendre les mesures nécessaires pour interdire de fumer sur tous les vols internationaux de passagers. Il y a relativement peu d'Etats où l'objectif final de la résolution A. 29-15, c'est-à-dire l'interdiction complète de fumer sur tous les vols internationaux de passagers, a été atteint. Dans de nombreux Etats, toutefois, les compagnies nationales continuent à restreindre le plus possible le droit de fumer à bord, à titre volontaire, poussées par les forces du marché. A la mi-1997, 97 % environ des vols internationaux réguliers des compagnies aériennes des Etats-Unis étaient des vols non fumeurs tandis qu'en Europe, à la fin de l'année, les grandes compagnies aériennes de deux Etats avaient interdit de fumer sur 85 et 90 % de leurs vols internationaux et avaient l'intention d'appliquer une interdiction totale du droit de fumer en 1998. " Par ailleurs, les études menées à la demande de l'assemblée générale par le secrétariat de l'OACI n'ont pas amené d'éléments nouveaux. Une première étude a conclu que l'interdiction de fumer n'avait pas d'incidence sur la sécurité, à condition que des mesures soient prises contre les fumeurs clandestins, et il ressort d'une autre étude que l'installation de cabines réservées aux fumeurs dotées de circuits de ventilation indépendants ne serait pas viable pour des raisons techniques et économiques. Or, les données statistiques diffusées par l'association du transport aérien international (IATA) relèvent que la privation de tabac, particulièrement sur les vols longs courriers, serait au nombre des facteurs favorisant les incidents liés, à bord des avions, aux comportements indisciplinés de passagers, dont la progression a été sensible au cours de ces dernières années. La position des pouvoirs publics français est constante. A une interdiction de fumer, ils estiment préférable de laisser aux transporteurs aériens le soin de proposer à leur clientèle, dans le cadre de leur politique commerciale, le choix entre vols fumeurs ou vols entièrement non fumeurs sur les destinations longs courriers qu'ils exploitent. Pour sa part, la compagnie Air France a pris le parti de ne pas autoriser l'usage du tabac à bord de ses vols longs et moyens courriers.
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