Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/05/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur sa réponse à la question nº 52845 parue à la page 6758 du Journal officiel, questions remises à la présidence de l'Assemblée nationale, réponses des ministres aux questions écrites, du 27 novembre 2000, dans laquelle il est indiqué qu'" afin d'encourager l'intervention des structures associatives de proximité visant à accompagner la création d'entreprises, une somme forfaitaire de 2 000 francs par dossier leur sera versée, sous réserve de leur agrément préalable ". Il aimerait savoir quel est, à ce jour, le premier bilan de la mise en place de ce " nouveau produit ". Quelles conclusions peuvent en être tirées ?
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 23/08/2001
Afin de favoriser le financement des projets inférieurs à 300 000 francs, le Gouvernement a mis en place un dispositif consistant en un prêt sans garantie d'un montant maximal de 50 000 francs, distribué par la Banque de développement pour les petites et moyennes entreprises (BDPME), à condition qu'il soit accompagné d'un prêt bancaire d'un montant au moins égal. Ce dispositif est effectif depuis le mois d'octobre 2000. A la mi-juillet 2001, 3 757 prêts à la création d'entreprise ont été accordés, les secteurs les plus concernés étant le commerce (44 % des dossiers) et les services (34 %). 30 % des opérations ont été initiées par des réseaux d'accompagnement à la création d'entreprise - dont les boutiques des gestion (11,2 % des dossiers) et France initiative réseau (12,3 %) - niveau nettement supérieur à l'ensemble des opérations de création. Pour développer le recours aux réseau d'accompagnement, une dotation de 20 millions de francs à la BDPME a été initialement prévue, représentant la couverture de 10 000 dossiers à raison de 2 000 francs par dossier. En partant du constat que le succès de la création d'entreprise et la pérennité des projets sont largement liés à la qualité de l'accompagnement et à l'aide au montage financier, les pouvoirs publics ont voulu, en rémunérant les réseaux au titre de l'étude des dossiers, favoriser le recours à ces structures. Enfin, un bilan de l'ensemble de l'opération Prêts à la création d'entreprises (PCE) doit être réalisé deux ans après son lancement.
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