Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/05/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur sa réponse à la question nº 52845 parue à la page 6758 du Journal officiel, questions remises à la présidence de l'Assemblée nationale, réponses des ministres aux questions écrites, du 27 novembre 2000, au cours de laquelle il est indiqué que " dans le cadre des Etats généraux de la création d'entreprise, le 11 avril 2000, le Gouvernement a confié au Conseil national pour la création d'entreprise (CNCE) la préparation d'une charte et de référentiels qualité pour les réseaux d'accompagnement " à la création d'entreprise. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si, à ce jour, un tel projet a bien été réalisé et quel est le contenu de cette charte.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 26/07/2001
Parmi les mesures annoncées aux états généraux de la création d'entreprises le 11 avril 2000, figurait la réalisation d'une charte qualité des réseaux d'accompagnement destinée à assurer la qualité des prestations de ces réseaux, à coordonner et harmoniser leurs activités pour clarifier l'offre de services apportée, et aider le futur créateur à monter son projet dans des conditions optimales. Quatorze organismes nationaux d'appui à la création d'entreprises ont signé cette charte le 17 mai 2001 (ADIE, Action-elles, APCM, CLBE, CNER, CNIDF, DIESE, ELAN, Entreprendre en France, France active, FIR, France technopôles entreprises innovation, RBG, réseau Entreprendre). Leurs engagements communs vis-à-vis des porteurs de projets portent sur l'accueil, la clarification de leur rôle et de leurs prestations en tant qu'organismes d'appui, l'orientation éventuelle vers un autre réseau ou intervenant plus pertinent, l'appui au montage d'un projet, la confidentialité du projet, la désignation d'un interlocuteur responsable du suivi, la mise à disposition d'intervenants compétents, la définition d'un délai de réponse, la mise à disposition de moyens matériels adaptés à l'élaboration du projet et enfin la prise en compte des remarques des porteurs de projet pour améliorer en continu le service rendu. Par ailleurs, la promotion de la charte, l'organisation, l'évaluation et le contrôle de sa mise en oeuvre seront confiés au conseil national de la création d'entreprise (CNCE). De plus, le CNCE contribuera aux échanges entre acteurs de l'appui à la création d'entreprises et apportera la preuve d'une mise en oeuvre des engagements souscrits auprès des créateurs conforme à ceux de la charte. L'étape vers laquelle s'engagent actuellement l'Etat et ses partenaires est donc celle de la mise en place des modalités d'application de la charte qualité des réseaux d'accompagnement.
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