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Nouvelle appréciation du dossier de la " cristallisation " des retraites et pensions d'invalidité des anciens combattants des Etats du Maghreb

11e législature

Question écrite n° 33194 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2001 - page 1636

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur sa réponse à la question nº 27169 parue à la page 3246 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 21 septembre 2000 au cours de laquelle il est annoncé que " Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants oeuvre... en faveur d'une nouvelle appréciation du dossier de la " cristallisation ". Il lui demande où en est à ce jour l'évolution de ce dossier et aimerait savoir si des solutions ont été trouvées afin, notamment, d'améliorer les tarifs des pensions payées aux anciens combattants des Etats du Maghreb ayant servi dans l'armée française. Quelles sont-elles ?



Réponse du ministère : Anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2001 - page 2384

Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants confirme à l'honorable parlementaire que le dossier de la " cristallisation " des retraites du combattant et pensions militaires d'invalidité des anciens combattants ayant servi dans l'armée française, originaires de pays anciennement sous souveraineté ou protectorat français, notamment du Maghreb, a favorablement et significativement évolué depuis la réponse apportée le 3 août 2000 à la question posée par M. Marcel Bony. En effet, l'article 109 de la loi de finances pour 2001 permet dorénavant aux vétérans des anciennes colonies, âgés de soixante-cinq ans au moins, de bénéficier de la retraite du combattant au taux cristallisé, dès lors qu'ils sont titulaires de la carte du combattant. En outre, un amendement d'origine parlementaire, adopté à l'article 110 du même texte, institue une commission d'étude de la cristallisation des pensions, chargée de proposer des mesures d'ordre législatif et réglementaire permettant la revalorisation des rentes, des retraites et des pensions des anciens combattants de l'outre-mer. Ces deux avancées notables n'excluent pas la recherche de solutions mieux adaptées encore à la situation de ces combattants. La position que prendra prochainement le Conseil d'Etat dans une affaire Diop peut également avoir une incidence décisive sur la poursuite de la politique suivie jusqu'alors envers ceux-ci. Le requérant, ressortissant sénégalais, a en effet obtenu, par arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris rendu le 7 juillet 1999, la revalorisation de sa pension militaire de retraite au taux métropolitain, cette juridiction ayant estimé incompatibles les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959, fondement du principe de la cristallisation, avec les stipulations de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme qui sanctionnent toute discrimination ou inégalité de traitement, notamment établie sur l'origine nationale, dans l'application des droits et libertés reconnus par ladite convention, et plus particulièrement par l'article 1er de son premier protocole additionnel garantissant le respect des biens et de la propriété de chacun.