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Mesures prises en faveur des enseignants recrutés > sur contrat local dans les établissements scolaires à l'étranger

11e législature

Question écrite n° 33197 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2001 - page 1634

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur sa réponse à la question nº 26157 parue à la page 3242 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 21 septembre 2000 au cours de laquelle il est indiqué que " dès le 13 juillet 2000, un groupe de travail réunissant les représentants des administrations concernées et des organisations syndicales a été constitué afin d'étudier les mesures à prendre en faveur des recrutés locaux ", enseignants recrutés sur contrat local dans les établissements scolaires à l'étranger. Il souhaiterait connaître les décisions prises en faveur de ces " recrutés locaux ". Ces mesures seront-elles " mises en oeuvre à la rentrée de septembre 2001 " ?



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2001 - page 3383

Le groupe de travail, composé de représentants de l'administration, des syndicats et des fédérations de parents d'élèves, s'est réuni pour étudier, à partir d'un échantillon, la situation des recrutés locaux. Un projet de circulaire ayant valeur d'instruction pour les établissements en gestion directe et de recommandation pour les établissements conventionnés et homologués a été préparé en tenant compte autant que possible des propositions des participants au groupe de travail. Le projet a été présenté au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), fin juin 2001. Par ailleurs, l'AEFE a entrepris de résorber l'emploi précaire dans les établissements en gestion directe. C'est ainsi que la transformation des contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI), chaque fois que les conditions de service le permettent (service égal ou supérieur à 50 % d'un temps plein et correspondant à des besoins avérés et durables) est en cours. Des recommandations allant dans le même sens ont été adressées aux établissements conventionnés. Enfin, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a autorisé que soit étendu aux autres établissements en gestion directe hors Union européenne l'accord qu'il avait donné pour l'affiliation des personnels français de recrutement local des établissements en gestion directe du Maroc à la Caisse des Français de l'étranger (CFE), prévoyant une participation de l'employeur au coût de cette affiliation. Un tel accord, s'il obtient au préalable un avis favorable du ministère de l'emploi et de la solidarité, permettra de donner aux recrutés locaux des établissements en gestion directe la possibilité d'être affiliés à la sécurité sociale via la Caisse des Français de l'étranger. La possibilité d'adhérer à la CFE sera toutefois étudiée au cas par cas, dans la mesure où sont exclusivement concernés les établissements en gestion directe implantés dans des pays où la protection sociale est insuffisante, déficiente ou lacunaire.