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Modalités de perception de la redevance télévision

11e législature

Question écrite n° 33229 de M. Patrice Gélard (Seine-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2001 - page 1641

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de perception de la redevance télévision. En effet, le paiement de cette redevance répond à un certain nombre de conditions. Ainsi depuis la loi de finances de 1998, sont exonérés de la redevance les invalides et mutilés civils et militaires titulaires de la carte d'invalidité à 80 % et de l'allocation adulte handicapé et les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficiant de l'allocation supplémentaire du FNS (Fonds national de solidarité). Cette dernière condition est particulièrement discriminatoire. En effet, de nombreuses personnes âgées aux revenus faibles ne touchent pas ses conditions dissuasives. C'est pourquoi, il semblerait opportun que soient exonérées de cette redevance toutes les personnes qui ne paient pas l'impôt sur le revenu. Il souhaiterait donc savoir quelle mesure le Gouvernement entend adopter afin de remédier à cette situation particulièrement injuste.



La question a été retirée