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Suppression des réductions de droits de donation

11e législature

Question écrite n° 33245 de M. Daniel Hoeffel (Bas-Rhin - UC)

publiée dans le JO Sénat du 24/05/2001 - page 1731

M. Daniel Hoeffel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression des réductions de droits de donation. Afin d'encourager la transmission des biens entre générations quel que soit le lien de parenté et même entre personnes non parentes, la loi accorde jusqu'à présent une réduction de 50 % sur les droits de mutation à titre gratuit pour les personnes de moins de soixante-cinq ans au jour de la donation, et de 30 % pour les individus de plus de soixante-cinq ans. Il semblerait que fin juin prochain la réduction de 30 % ne s'appliquera plus pour les personnes âgées de plus de soixante-quinze ans. Il lui demande de bien vouloir indiquer s'il ne paraît pas excessif de faire payer 60 % de droits de mutation entre un donateur et un donataire et à quel déficit sera affecté ce nouvel impôt ?



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2001 - page 2533

Les donations consenties par actes passés à compter du 1er septembre 1998 bénéficient sur les droits liquidés, en application des dispositions des articles 777 et suivants du code général des impôts, d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 30 % lorsqu'il a soixante-cinq ans révolus et moins de soixante-quinze ans. Par ailleurs, les donations consenties par actes passés entre le 25 novembre 1998 et le 30 juin 2001 bénéficiaient de la réduction de 30 % précitée. Cette dernière mesure avait un objectif conjoncturel : permettre à titre temporaire à des personnes qui n'étaient pas, compte tenu de leur âge, visées par le régime de droit commun des réductions de droits de donation de transmettre de façon anticipée leur patrimoine avec le bénéfice d'une réduction de droits de 30 %. Par suite, il n'est pas envisagé de la pérenniser ou de la proroger dès lors que c'est la courte durée du dispositif qui en constitue l'élément incitatif. Au surplus, le tarif de 60 % mentionné par le parlementaire ne s'applique qu'aux transmissions à titre gratuit intervenant entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes. Ainsi, en ligne directe, le taux d'imposition varie, après application des abattements, entre 5 % et 40 %. L'application de ces dispositions conduit à ce que 90 % des transmissions entre époux et 80 % des transmissions en ligne directe soient exonérées.