Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UC) publiée le 24/05/2001
M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les difficultés rencontrées par les chirurgiens-dentistes dans leur exercice quotidien. La Confédération nationale des syndicats dentaires envisage de se dégager de la convention dentaire, échue au 31 mai 2001, et donc de perdre sa qualité de partie signataire. En effet, l'application de la couverture maladie universelle (CMU) met en péril l'équilibre économique de certains cabinets, notamment ceux situés dans les zones défavorisées. Les syndicats redoutent même leur fermeture. Les membres de cette profession souhaiteraient une revalorisation de la valeur des actes du panier de biens et services (PBS), pour les rendre économiquement réalistes, et pour permettre aux cabinets à plus fort taux de patient CMU de survivre. Ils souhaiteraient, en outre, la suppression du plafond de 2 600 F et de l'impérieuse nécessité médicale (INM), seul moyen de répondre rapidement aux besoins impérieux de certains patients en soins complexes. D'autre part, l'assuré devrait pouvoir choisir le type de prothèse qu'il désire, en acceptant en toute connaissance de financer, selon ses moyens, les actes hors PBS, comme cela est déjà le cas pour l'optique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de pallier les difficultés auxquelles les chirurgiens-dentistes doivent faire face.
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La question est caduque
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