Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 24/05/2001
M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre de l'article 22 bis de la loi de finances 1999 nº 98-1266. Cet article additionnel crée un nouvel article L. 161-1-9 du code de la sécurité sociale, obligeant les chirurgiens-dentistes ainsi que les médecins ayant recours à un fournisseur ou un prestataire de services, pour la réalisation d'un acte de soins remboursable par l'assurance maladie, à fournir préalablement à leurs patients, un devis, ainsi qu'une copie de la facture, en cas de réalisation de l'acte de soins. Il semble qu'à ce jour l'arrêté interministériel consécutif à l'adoption de cet article ne soit toujours pas publié. Il fait part de son étonnement et lui demande à quelle date est prévue cette publication.
- page 1735
La question est caduque
Page mise à jour le