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Distinction législative entre les marchés publics et les conventions de gestion déléguée

11e législature

Question écrite n° 33345 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 24/05/2001 - page 1732

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " La Maîtrise des services publics urbains organisés en réseaux ", adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 24 avril 2001 et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 57, que " l'absence d'une définition législative de la gestion déléguée amène à ne pas suffisamment distinguer les marchés publics des conventions de gestion déléguée ". Il souhaiterait connaître son opinion à l'égard de cette constatation et savoir si des mesures allant dans le sens d'une clarification de la définition de la gestion déléguée sont actuellement envisagées.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2001 - page 2453

Le régime juridique des délégations de service public, déterminé par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, diffère de celui des marchés publics, qui obéit au code des marchés publics. Cependant, comme le souligne l'auteur de la question, en l'absence de définition explicite, la délimitation de ces deux catégories de contrats est source de difficultés. La réforme récente du code des marchés publics (décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics) a permis de préciser la définition du marché public. Parallèlement, le Gouvernement a souhaité inscrire dans la loi la définition de la délégation de service public, afin de conforter la sécurité des contrats publics et de permettre, tant aux collectivités publiques qu'aux opérateurs concernés, de se placer au cas par cas, en toute connaissance de cause, dans le régime juridique adapté à leur activités. Cette disposition ainsi que plusieurs autres mesures législatives de réforme des règles de la commande publique sont actuellement examinées par le Parlement dans le cadre du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.